Le préjudice indemnisable, conditions et évolutions

Extraits

[...] Le préjudice désigne un dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d'un tiers, en l'occurrence la personne publique. La reconnaissance de la responsabilité de l'administration ouvre droit à réparation au bénéfice de la victime. Il faut noter que la charge de la preuve incombe à la victime, autrement dit, c'est à la victime d'apporter la preuve que l'administration a commis une faute, a un comportement fautif. Dans quelles hypothèses la victime peut elle valablement être indemnisée ? [...]

[...] C'est par un arrêt CE Ass 25 novembre 1961, ministre des Travaux publics contre consorts Letisserand, qui opère un revirement de jurisprudence, que le juge reconnaît la douleur morale. Pour le CE, la douleur morale résultant pour un père de la mort prématurée de son fils constitue en l'absence de tout préjudice matériel, un dommage indemnisable Néanmoins, les indemnités accordées restent d'un montant dérisoire. La question de l'étendue du préjudice moral révèle l'existence de cas limites, qui constituent des abus de droit. [...]

[...] Pour les dommages causés aux personnes, l'évaluation du préjudice se fera le jour de la décision, afin de tenir compte de tous les éléments survenus à cette date. - Concernant le calcul de l'indemnité : Ce Ass 4 juillet 20003 Mme Moya-Caville Dans certains cas, l'évaluation de l'indemnité a un caractère forfaitaire, notamment lorsqu'un agent public subit un dommage imputable à la personne publique dont il relève. Son indemnisation est alors limitée au montant de la pension qu'il reçoit de celle-ci : c'est la règle du forfait de la pension Cette règle fut vivement critiquée, c'est pourquoi le CE a accepta d'en atténuer la rigueur et d'en redéfinir le champ d'application. [...]

[...] CE Sect 27 janvier 1961 Vannier Le préjudice subi par les détenteurs de postes récepteurs de TV lors du passage de la définition de l'image en 441 lignes à la définition en 819 lignes n'a pas été considéré comme étant d'une gravité suffisante pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration. Un préjudice touchant un nombre restreint de personnes Dommage particulier qui touche une ou plusieurs victimes mais non commun à l'ensemble des membres d'une collectivité. Cette exigence est le résultat de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, un des fondements de la responsabilité sans faute des personnes publiques. De plus, les caractères anormal et spécial sont indissociables. CE 10 juillet 1996 Meunier Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit avant tout être certain, direct et spécial. [...]

[...] L'élargissement de l'atteinte à l'intérêt légitime Le préjudice, pour être indemnisable, doit porter atteinte à une situation légitime juridiquement protégée ou non contraire au droit. A l'origine, le juge réservait l'octroi de dommages et intérêts uniquement aux conjoints, ascendants ou descendants directs de la victime. Plusieurs décisions ont élargi le cercle des bénéficiaires potentiels. Ce Ass 3 mars 1978 Dame Muêsser, veuve Lecompte Le CE a reconnu le préjudice causé à une concubine du fait du décès de son compagnon, sous la condition que le dommage résulte d'une faute lourde. [...]