Avenir des préfets de département, décret du 29 juillet 1964, décret du 29 septembre 2011, déconcentration, décret du 30 avril 2004, collégialité, préfets de région, décret du 16 février 2010, droit d'asile, article 72 de la Constitution, loi du 2 mars 1982, Charte de la déconcentration
La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié récemment par celui du 29 septembre 2011. Les attributions du préfet seront citées dans le décret du 30 avril 2004 lui-même modifié par le renforcement des attributions du préfet de région contenues dans le décret du 16 février 2010. Les réformes sont nombreuses et continuent de s'accroitre au fil des années, soucieuses de changement et d'adaptation. Cependant, il faut remarquer qu'au fil du temps le préfet de département semble perdre des attributions au profit du préfet de région, grande innovation de ces dernières années.
[...] Il est principalement recentré sur ses compétences en matière de sécurité publique et de contrôle administratif. Ainsi, même s'il met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans le cadre déterminé par le préfet de région, ses missions essentielles sont surtout axées sur l'ordre public. Sur ce point, Jean-Michel Bricault dans Vers une refonte des services déconcentrés de l'État expose très clairement les difficultés que connaissent les préfets de département dans une telle situation. Il écrit que « Cette situation contribue à affaiblir « l'autorité du préfet de département qui doit faire « remonter » un nombre croissant de dossiers au niveau régional ». [...]
[...] Tout d'abord, suite aux trop nombreuses réformes précédemment citées, les missions du préfet de département sont à confirmer ou à redéfinir. Il est normal de penser que dans le futur et vu le tournant que prennent les choses il est tout à fait possible que le préfet de département devienne en quelque sorte un « sous-préfet ». C'est d'ailleurs en ce sens que Jean-Michel Bricault écrit dans Vers une refonte des services déconcentrés de l'État que « Au terme de ce volet et en tenant compte du flou entourant pour le moment cette réforme, il ne semble pas que l'on puisse s'attendre à un véritable renforcement du niveau départemental, mais plutôt à un simple recentrage de cet échelon sur ses missions régaliennes. [...]
[...] Dans le sens de l'article 11 cité précédemment le préfet à la charge d'un pouvoir de police qui lui permet d'interdire certain regroupement, manifestation ou bien d'encadrer au mieux des regroupements comme dans le cas de l'épidémie que l'on connait actuellement. Il est bon de préciser qu'il est question de la police dite « administrative » qui a un but préventif pour assurer le maintien de l'ordre public, qui lui, incombe au préfet. Dans l'ensemble de ces fonctions, le préfet est assisté de plusieurs personnes citées dans l'article 13 du décret du 29 avril 2004. [...]
[...] La loi indique en ce sens que le préfet de région devait en quelque sorte définir des orientations pour le niveau départemental qui lui devait les appliquer. Cette perpétuelle évolution se poursuit sous le décret du 29 avril 2004 ou il est affirmé que « Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'État dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'État. [...]
[...] La limite demeure surtout dans le fait que les collectivités prennent énormément d'actes, ainsi les préfectures peinent à filtrer ceux-ci et à les contrôler efficacement. Mais il est remarqué que très peu des actes pris par les collectivités territoriales sont transmis au juge administratif, et ce pour une raison simple qui résulte dans le fait que les collectivités territoriales consultent généralement le préfet pour s'assurer directement de la légalité de leurs actes. Après cette loi s'en suit le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de la déconcentration. [...]
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