Le préfet et l'autonomie financière

Extraits

[...] Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales Tout d'abord, il convient de définir la notion d'acte budgétaire. L'acte budgétaire est un acte administratif qui est un acte pris dans un but d'intérêt général par l'administration dans le cadre de ses missions. Dans la mesure où cet acte budgétaire implique l'affectation de deniers publics à certaines missions, ils sont soumis à un contrôle spécifique de la part du préfet créé par la loi du 2 mars 1982. En réalité, deux types de contrôles s'opèrent sur cet acte budgétaire : outre ce contrôle budgétaire, le contrôle de droit commun auquel est soumis tout acte administratif pris par une collectivité locale. [...]

[...] Ce contrôle n'interviendra cependant pas a priori et donc lorsque l'acte en cause n'est pas encore adopté. Par conséquent intervenant a posteriori, ce contrôle garantit, lorsqu'il intervient, que les différentes règles d'élaboration des actes budgétaires ont été respectées par la collectivité territoriale qui fait l'objet de ce contrôle. C'est ainsi que les règles eu égard à l'élaboration, l'adoption puis in fine l'exécution du budget alloué à ces collectivités et des établissements (publics) qui dépendent d'elles sont bien respectés. Sont alors concernés les communes, et les départements, mais aussi les régions et autres établissements publics locaux. [...]

[...] Il revient par conséquent au préfet de contrôler, par un certain nombre de moyens mis à sa disposition l'autonomie financière reconnue aux collectivités locales. Outre son contrôle financier, il dispose du contrôle de légalité lors de l'exercice duquel il veille au respect du principe de légalité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure et donc la norme édictée par la collectivité locale par rapport à la loi. Il dispose aussi du contrôle technique qui permet à l'Etat, par le biais de son représentant, de contrôler certaines activités de ces collectivités telles que les travaux publics lors desquels les collectivités territoriales se voient imposer un cahier des charges qui constitue des obligations à respecter lors de l'élaboration d'un projet bien déterminé, et dont des corps d'inspection sont compétents pour contrôler. [...]

[...] Pour les cas prévus par la loi et donc par le code général des collectivités territoriales, qui prévoit l'exercice effectif de cette compétence, le préfet est la seule autorité compétente pour procéder à la réformation des documents budgétaires des collectivités territoriales, et ce, plus précisément encore en vertu de son pouvoir de substitution. Après réforme desdits documents, le budget est rendu exécutoire. Cette hypothèse concerne le fait du budget non adopté dans les délais impartis par la loi. Toutefois, il devra recueillir un avis de la chambre régionale des comptes. [...]

[...] Cette problématique du préfet de l'autonomie financière des collectivités territoriales apporte d'autres questions. Quelles sont donc les modalités relatives au contrôle financier ? Quelles sont l'étendue et l'effectivité de ce contrôle ? Quelles entités sont susceptibles ou non de faire l'objet de ce contrôle ? Il convient par conséquent de se demander en quoi consiste précisément le contrôle financier du préfet. Le préfet en tant que détenteur de la compétence pour exercer ce contrôle financier relativement aux actes pris par les différentes collectivités locales est soumis à tout un panel de modalités spécifiques qui rend ce contrôle particulier De ces conditions dépend l'effectivité de ce contrôle (II). [...]