Le préfet aujourd'hui (2002)

Extraits

[...] Les textes font donc du préfet un élément essentiel du dispositif public, l'Etat présent dans le département. Vivien, dans ses Etudes administratives de 1852 note ainsi que le préfet est le représentant le plus complet de l'Etat dans le département. C'est effectivement l'ampleur des tâches attribuées au préfet, même au lendemain de la loi de décentralisation de 1982, qui frappe immédiatement. B. Le préfet est détenteur d'un large pouvoir de police : Outre sa présence au premier plan en matière de sécurité civile, où en cas de catastrophe ou de circonstances exceptionnelles, il coordonne la mise en œuvre des plans d'urgence élaborés avec l'aide du SIRACEDPC (Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile) placé sous l'autorité du préfet de région (décret du 20 avril 1983 modifié), le préfet exerce de nombreux pouvoirs de police générale et spéciale. [...]

[...] De plus, le préfet bénéficie de certains pouvoirs de police générale dans les communes à police d'Etat. Il s'agit de toutes les communes chef-lieu de département. Ce régime particulier peut aussi être institué dans les communes ou regroupement de communes de plus de habitants, population saisonnière comprise, et où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Dans ce cas, il l'est par arrêté interministériel, ou si la commune en question refuse la décision, par un décret pris en Conseil d'Etat. Il y a aujourd'hui environ communes à police d'Etat. [...]

[...] Le déféré préfectoral est donc ouvert à l'encontre de tous les actes des collectivités locales, dont les contrats (Conseil d'Etat novembre 1994, Département de la Sarthe) et , si elles font l'objet de vices propres, les délibérations des assemblées locales même sans caractère décisoire (Conseil d'Etat avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux). Les demandes de suspension d'exécution se feront, y compris pour les actes non soumis à transmission, dans les conditions prévues par le régime spécial de la loi du 2 mars 1982 (Conseil d'Etat décembre 1994, Préfet du Haut- Rhin). Néanmoins les actes susceptibles d'être déférés par le préfet à la juridiction administrative sont uniquement ceux qui, accomplis au nom des collectivités décentralisées, ont un caractère administratif. [...]

[...] En cas de transmission incomplète, le délai court à partir du jour de la réception des pièces complémentaires demandées, dans un délai de deux mois, par le préfet, à condition qu'il ait été nécessaire de les demander. Enfin, ce délai peut, comme il est normal, être interrompu par la demande du préfet, équivalente à un recours gracieux, de modifier ou d'abroger l'acte entaché d'illégalité à ses yeux. De même l'administré ayant adressé une demande de déféré au préfet va voir proroger son délai personnel de recours en excès de pouvoir. Il n'en bénéficiera pas par contre si le préfet se désiste en cours d'instance (Conseil d'Etat décembre 1999, Soc. [...]

[...] Il est vrai de plus que le préfet peut déléguer aux chefs ou responsables des services déconcentrés une partie de ses compétences. Il est évident enfin que les services déconcentrés peuvent avoir des relations avec leur administrations par d'autres moyens que la voie postale. Toutefois, même si le préfet n'est pas entièrement en fait le centre de toute action administrative dans le département de la région, il l'est suffisamment pour pouvoir être le coordinateur de toutes ces actions et l'animateur véritable de toute action concertée des administrations dans le département. [...]