Le préfet et l'administration préfectorale

Extraits

[...] 80% des actes déférés concernent les communes et leurs établissements publics pour les département et un peu plus de pour les Régions. Trois domaines sont essentiellement concernés : fonction publique territoriale, contrats administratifs, l'urbanisme. Le rapport du conseil d'Etat de 1992, l'urbanisme pour un droit plus efficace déplorait ainsi une moyenne de 3 déférés préfectoraux par an et par département. Le contrôle de légalité est à l'heure actuelle de connaître des bouleversements avec la réforme de l'Etat en vigueur. Faut-il approfondir le contrôle de légalité en lui donnant des moyens nouveaux et en étendant son champs d'application ou bien, au contraire, en restreindre l'étendue, l'encadrer, voire le supprimer ? [...]

[...] Le préfet et l'Administration préfectorale Introduction : Le corps préfectoral est une originalité française qui suscite la curiosité en raison de la longévité de l'institution. Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, la fonction préfectorale en vu son rôle profondément modifiée en 1982 par la substitution d'un véritable contrôle de légalité a posteriori des actes des collectivités territoriales en lieu et place d'une approbation a priori des actes des collectivités territoriale. On peut donc dire que le rôle du préfet a donc dû évoluer en parallèle de la réforme des structures administratives. [...]

[...] Le principe posé par la jurisprudence en 1902 (CE,1902, commune de Néris-les- Bains) et confirmé en 1919 par arrêt Labonne, est que l'intervention d'une autorité supérieure (Premier Ministre au niveau national par exemple, n'exclut pas celle inférieure) préfet, Maire à la condition que les mesures prises dans son ressort territorial aggravent les prédictions énoncés par l'autorité supérieure Une vocation interministérielle :Le préfet : un acteur central de la déconcentration en France a. La place actuelle des instruments de coopération interministérielle : les mécanismes existants Le décret du 14 mars 1964 crée la conférence administrative régionale. Réforme de 1992 accroît ses pouvoirs pour en faire une instance de concertation, de prospective et d'évaluation Elle est une instance consultative qui se manifeste particulièrement dans deux domaines : Elle se prononce sur les orientations dans la région et notamment sur le développement économique et social de celle-ci. [...]

[...] Des postes de sous-préfet plus spécifiques existent dans les grandes villes et ils ont la charge de la politique de la ville (contrats de ville entre autres); après selon la compétence du sous-préfet en question mais également son âge, ses envies de mobilité etc celui-ci peut changer de responsabilités (faire un aller dans un ministère par exemple au moins au poste de chef de bureau voire plus si politisation importante) pour redescendre ensuite dans un rôle de secrétaire général de préfecture (qui dirige les autres directions sauf le cabinet cf. ci-après.) et devenir le numéro deux d'une préfecture. Cette transition peut également se faire sans passer pas l'emploi de sous-préfet pour les directeurs de cabinet les plus politisés et les plus efficaces. [...]

[...] Ces emplois, ont au moins quatre caractéristiques communes. Tout d'abord, ils se situent à un haut niveau fonctionnel dans l'Etat et on considère que ceux qui les occupent doivent à tout moment disposer de la confiance de l'exécutif. Ces autorités qui par définition même ont une certaine politique à poursuivre, puissent choisir les collaborateurs immédiats les plus aptes à servir cette politique. En deuxième lieu, même si en pratique la majorité de ces emplois sont occupés par des fonctionnaires, l'exécutif est en droit libre d'y nommer des fonctionnaires comme des non fonctionnaires, par exception à la règle déjà mentionnée selon laquelle le mode de recrutement de droit commun pour pourvoir un emploi public est le concours. [...]