Le rôle et le statut du préfet (2010)

Extraits

[...] Les préfets disposent finalement d'un statut adapté aux fonctions qu'ils occupent car ils sont encore aujourd'hui particulièrement nécessaires au gouvernement et plus généralement à l'Etat. En effet, ce sont eux qui, sur le terrain, appliquent les orientations et politiques du gouvernement et de leur dynamisme dépend une part de la réussite de ce même gouvernement. Pour cette raison, les préfets restent très écoutés au niveau central et la plupart du temps, les gouvernements cherchent à ne pas entrer en conflit avec le corps préfectoral. [...]

[...] D'où un statut particulier Le préfet n'a, à l'origine, pas de statut. Il reste même à l'écart du mouvement de création de corps de fonctionnaires. Il faut attendre le décret du 19 juin 1950 et ensuite celui du 10 octobre 1959 dit décret Chatenet pour qu'apparaisse un véritable statut du corps préfectoral. La base actuelle du statut du préfet est le décret du 29 juillet 1964 bien qu'il ait été souvent modifié et notamment par un décret récent du 20 novembre 2003. [...]

[...] Néanmoins depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 ses pouvoirs ont un peu diminué au profit des élus locaux. En effet, il s'est vu retirer sa place d'exécutif au sein des départements puisque, en tant qu'autorité déconcentrée, il ne pouvait présider une autorité décentralisée sans provoquer un conflit d'intérêts. Mais le préfet reste la clef de voute de l'administration territoriale française parce que, la loi de 1982, en le recentrant sur ses fonctions de représentant de l'État en fait le partenaire inévitable des autorités décentralisées et parce que, en tant que fonctionnaire interministériel, il est particulièrement désigné pour diriger les services déconcentrés, aussi il constitue l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. [...]

[...] Le dossier administratif d'un préfet peut par ailleurs contenir ses opinions politiques, ce que ne permet pas le statut général de la fonction publique. D'ailleurs leur pouvoir d'expression est très limité et leur devoir de réserve, sur la politique du gouvernement comme sur des points particulièrement sensibles de l'opinion publique, est total. C'est pourquoi, dans la pratique, on trouve deux types de préfets : les préfets très neutres sur le plan politique, toujours loyaux et serviteurs de l'Etat mais on a aussi des préfets appartenant clairement à une famille politique et qui occupe leurs fonctions lorsque cette même famille politique arrive au pouvoir et qui disparaissent aussi avec elle. [...]

[...] Premièrement, il représente l'Etat du point de vue juridique. C'est-à-dire qu'il veille à la bonne application des lois et des règlements mais aussi et surtout il représente l'Etat en justice en position de demandeur comme en position de défendeur. Il peut également conclure des contrats au nom de l'Etat que ce soit avec des personnes publiques ou avec des personnes privées. Il adopte des actes administratifs unilatéraux appelés arrêtés préfectoraux pour réaliser la politique de l'Etat dans le département. Et enfin il est le seul à pouvoir ordonner les dépenses du budget de l'Etat dans les départements. [...]