Pouvoirs du préfet, collectivités territoriales, SDCI Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, loi NOTRe, loi MAPTAM Modernisation de l'action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale, loi RCT Réforme des Collectivités Territoriales, QCP Commune de Thonon-les-Bains, article 72 de la Constitution, article L 5210-1-2 du CGCT, rationalisation intercommunale, autonomie locale
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou d'autonomie, à exercer en commun un certain nombre de leurs compétences, au moyen d'établissements publics de coopération intercommunale ». Celle-ci est rationalisée, ce qui signifie que les pouvoirs publics cherchent à organiser l'intercommunalité d'une manière plus efficace et, de ce fait, suppriment tout ce qui peut y faire obstacle. De plus, le processus de rationalisation « tend à encadrer les marges de manoeuvre des élus, tout en homogénéisant les pratiques politiques et l'action publique à l'intérieur des périmètres communautaires ». Le préfet, « dépositaire de l'autorité de l'État dans le département » selon le lexique des termes juridiques, vient homogénéiser ces pratiques politiques et l'action publique à l'intérieur des périmètres communautaires. Cela par les différents pouvoirs, « les différentes prérogatives », qui lui sont attribués, comme en dispose la loi RCT, et qui lui permettent de gouverner des personnes morales de droit public ou privé et, en l'occurrence, les communautés et les intercommunalités qui sont des personnes morales de droit public.
[...] Ces dernières mesures devant être considérées comme des garanties procédurales visant à préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. De ce fait, le juge constitutionnel a fait l'application de la loi NOTRe en affirmant que le dialogue en amont était une mesure importante et permettait de lier rationalisation de l'intercommunalité et libre administration. Cela montre donc que la loi NOTRe est allée plus loin que la loi MAPTAM, puisqu'elle inclut désormais des obligations de concertation et des garanties procédurales limitant les atteintes à la libre administration. [...]
[...] De ce fait, le Conseil constitutionnel affirme qu'il faut limiter les décisions qui pourraient être attentatoires à l'identité locale pour éviter les tensions avec les élus locaux et donc rendre l'intercommunalité efficace. De surcroît, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans une décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales, que certaines réorganisations peuvent être perçues comme des ingérences dans l'identité des communes, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes qui sont attachées à leur indépendance. [...]
[...] Le juge a dès lors rappelé que la CDCI était composée d'élus locaux qui représentaient un contrepoids aux décisions préfectorales, puisque ces derniers pouvaient exprimer leur avis et influencer les décisions préfectorales. En outre, la loi NOTRe restreint considérablement les pouvoirs du préfet en ce sens qu'elle va plus loin que simplement lui imposer de consulter la CDCI. En effet, la loi NOTRe impose au préfet de respecter les avis de cette commission lorsque ses membres sont majoritairement opposés à une décision, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-703 DC du 5 août 2015 portant sur la loi NOTRe. [...]
[...] Avant la loi RCT, le préfet n'imposait pas à la commune de se rattacher obligatoirement à un EPCI à fiscalité propre et, en ce sens, cela permettait de prendre en considération le respect de l'autonomie locale. En outre, par arrêté, le préfet peut, par arrêté, rattacher une commune à un EPCI à fiscalité propre lorsque celle-ci crée une enclave ou une discontinuité au sein d'un périmètre existant. Il sera toutefois nécessaire d'obtenir un avis de l'organe délibérant de l'EPCI et de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI). [...]
[...] Cela montre donc qu'il y a cet objectif d'achever la rationalisation de l'intercommunalité en octroyant pour cela des pouvoirs au préfet, mais qu'il est nécessaire que cette rationalisation ne soit pas totalement dans la contrainte. Le Conseil constitutionnel a dès lors affirmé qu'il fallait éviter les conflits avec les élus locaux et que, de ce fait, cette rationalisation ne devait pas faire l'objet de conflits excessifs. En affirmant cela, et notamment dans la décision précitée, le Conseil constitutionnel a réfléchi de la manière suivante : si la rationalisation fait l'objet de tensions par les élus locaux, celle-ci sera inopérante et inefficace. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
