Devant l'augmentation de la délinquance urbaine, notamment en période estivale, les maires ont décidé de prendre des arrêtés de police restreignant la liberté de circulation de nuit des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de leur commune. Est ce légal et si oui, quelles sont les conditions nécessaires encadrant de telles actes 'liberticides' ?
[...] Ainsi l'illégalité d'une telle mesure se référait plus sur son exécution que sur son contenu. Même si depuis juin 2001, la jurisprudence s'est prononcée sur le contenu d'acte restreignant la liberté de circulation, elle a toujours trouvé injustifié d'admettre l'exécution d'office de la mesure l'exécution d'office de l'arrêté contesté par la conduite au domicile des mineurs trouvés sur la voie publique n'est légale que dans le cas d'urgence, c'est à dire lorsque la sécurité des enfants est immédiatement compromise (CE ord août 2001 préfet de Vaucluse). [...]
[...] Cependant une récente jurisprudence annonce qu'une mesure restreignant la liberté de circulation peut être prise à l'encontre de mineurs, compte tenu d'un fort taux de délinquance et de l'afflux de population touristique dans une commune, alors même qu'aucun contrat local de sécurité n'a été signé avec l'Etat (CE ord août 2001 préfet de Vaucluse). B. La mesure restreignant la liberté de circulation des mineurs est circonstanciée par des conditions de temps et de lieux qui ne doivent pas être ni générales, ni absolues 1 La mesure restreignant la libre circulation des mineurs ne doit être ni trop générale . La mesure qui limite la liberté de circulation des mineurs doit être, comme nous l'avons vu précédemment, encadrée par un secteur qualifié de sensible par un contrat local de sécurité. [...]
[...] Le cadre territorial sera un contrat local de sécurité qui un constat de la situation de la délinquance, une évaluation du sentiment d'insécurité et une analyse permettant d'apprécier l'adéquation des réponses à apporter. La mesure restreignant la liberté d'aller et de venir devra être couverte par un contrat local de sécurité les documents produits ne permettent pas de regarder comme établis, dans les secteurs qu'il a délimité dans sa décision, lesquels ne sont pas couverts par un contrat local de sécurité, les risques que feraient courir à l'ordre public la circulation nocturne de mineurs de moins de 13 ans (TA Orléans ord juillet 2001 préfet du Loiret). [...]
[...] Le pouvoir de police du maire se saurait forcer l'exécution d'une mesure qui limite la liberté de circulation des mineurs 1 L'interdiction de toute mesure restreignant la liberté d'aller et de venir . Le fait pour un maire de limiter la liberté de circulation de mineurs non accompagnés dans la zone urbaine de la commune à certaine heure est de nature à compromettre l'exercice de libertés individuelles. En effet, de telles mesures sont considérées comme disproportionnées par rapport aux objectifs visés, lesquels échappent de surplus à la compétence du maire (TA Orléans ord juillet 1997 préfet de la région Centre et préfet du Loiret et TA Orléans ord juillet 1997). [...]
[...] Ainsi le maire, en vertu de ses pouvoirs de police (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT) peut restreindre la liberté de circulation des mineurs lorsque des circonstances de temps et de lieu caractérisent un risque grave pour la sécurité des intéressés eux-mêmes ou pour l'ordre public (TA ord 22 juin 2001 préfet du Loiret). Enfin, même s'il n'est pas prouvé que des mineurs de moins de 13 ans sont mis en cause dans des actes de délinquance, il reste que la protection de ceux ci justifie des mesures destinées à prévenir les risques qu'ils encourent en circulant seuls dans la nuit (CE ord juillet 2001 Ville d'Etampes) 2 . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
