Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit encore s'il permet l'exécution d'une mission de service public. L'existence d'un contrat spécifique à l'administration s'explique par le but ultime de celle-ci : la mise en œuvre de l'intérêt général, et lui confère certains pouvoirs dont ne dispose pas normalement un simple co-contractant. Ces pouvoirs sont dus au fait que les effets du contrat administratif vont bien au-delà des parties et en conséquence le juge se voit lui aussi attribuer certains pouvoirs particuliers dans le contentieux du contrat administratif. Il est, d'une part, le juge des contrats, c'est-à-dire de la loi des parties et s'attache alors aux droits des particuliers impliqués. Mais il est d'autre part également juge de l'excès de pouvoir dans le cadre d'un contentieux objectif.
[...] Il peut également former un recours sur le terrain quasi délictuel pour obtenir réparation du préjudice résultant pour lui de la faute commise par l'administration à conclure un contrat entaché de nullité. (ex : CE Masson). Symétriquement, l'administration bénéficie du principe de la garantie décennale des constructeurs lorsque le contrat a pour objet la réception d'un ouvrage (cette responsabilité est issue des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil Elle peut, par ce biais, pendant un délai de dix ans après la réception des travaux, mettre en jeu la responsabilité du constructeur, mais uniquement lorsque les désordres qui affectent l'ouvrage sont de nature à le rendre impropre à sa destination Le développement du recours de plein contentieux pour les personnes ayant intérêt à conclure le contrat Les candidats évincés lors des procédures de passation de marchés publics, de délégation de service public ou de contrat de partenariat disposent depuis quelques années Ass Société Tropic Travaux Signalisation) désormais eux aussi d'une voie de recours qui leur permet le cas échéant de contester la validité du contrat lui-même et de ses clauses. [...]
[...] Solution traditionnelle Il y avait une césure totale entre le contentieux du contrat et celui du recours pour excès de pouvoir. L'annulation d'un acte détachable n'entraînait donc pas ipso facto l'annulation du contrat. Il fallait pour cela que le juge du contrat soit saisi par l'une des parties et qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable. Cela posait un problème, car souvent les actes détachables sont attaqués par les tiers et les parties au contrat n'avaient pas toujours intérêt à saisir le juge donc elles pouvaient bloquer le processus. [...]
[...] Les pouvoirs du juge dans le contentieux subjectif : le juge fait valoir les droits des parties. A. Le juge administratif contrôle la passation des contrats administratifs Les éléments du contrôle Contrôle des irrégularités externes Le juge peut, bien entendu, être amené à contrôler l'absence de vice de consentement de la part des parties. Le défaut d'accord entre les parties sur certaines clauses essentielles d'un contrat entache celui- ci de nullité. Sect OPHLM du Calvados et caisse franco- néerlandaise de cautionnement). [...]
[...] Ces orientations modifient le régime contentieux du contrat administratif en précisant les droits et les pouvoirs spécifiques de la puissance publique en tant que partie au contrat et en articulant les droits des tiers avec l'essence même de ce qu'est un acte contractuel. Elles contribuent donc à l'équilibre entre les droits des particuliers et les prérogatives de l'administration en faveur de l'intérêt général, équilibre qui est au fondement du contrat administratif. [...]
[...] Il ne peut être exercé que jusqu'à la signature du contrat, les pouvoirs du juge prenant en effet fin avec cette dernière Sect Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes Pyrénées). Le juge contrôle ici les obligations de publicité et de mise en concurrence liées à la passation d'un contrat et il est alors doté de pouvoirs extrêmement importants. Le juge (le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui) statue seul ; il statue en la forme des référés c'est-à-dire selon une procédure d'urgence, et il dispose d'une part du pouvoir d'enjoindre aux parties, dès sa saisine, de différer la signature du contrat et peut d'autre part ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. [...]
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