Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution de ses contrats

Extraits

[...] En outre, si le droit à réparation du cocontractant privé peut être limité ou même exclu (CE Société AB Trans), le droit de réparation du cocontractant public lui ne peut être manifestement inférieur au préjudice ni, a fortiori, supprimé. Peut-être qu'un tel choix peut s'expliquer par le fait que prévoir l'indemnisation du cocontractant public n'est pas aussi préjudiciable et contraignant pour la bonne gestion des deniers publics. En tout état de cause, il apparaît que même si des droits sont prévus pour le cocontractant, ils sont largement contrebalancés par l'exorbitance des pouvoirs de l'administration. [...]

[...] L'exercice du pouvoir de l'administration va se manifester tout au long de la vie du contrat. Étape par étape, l'administration démontre son rapport d'unilatéralité qu'elle entretient avec son cocontractant, affectant le principe de consensualisme contractuel. En intensifiant ses pouvoirs, toute l'exorbitance de l'administration apparaît et fragilise alors la situation du cocontractant. Mais même si ce dernier dispose de certains droits dans sa relation contractuelle avec la puissance publique, ils s'avèrent largement contrebalancés par les nombreux leviers juridiques dont dispose l'administration, pour assurer l'exécution du contrat. [...]

[...] Il faut préciser que ce pouvoir de modification unilatérale ne concerne que certaines clauses du contrat administratif. En effet, certaines des composantes du contrat ne peuvent être modifiées en aucune façon. Il va s'agir, entre autres, des clauses de nature financière ou économique. Dans ce cas de figure, la seule possibilité dont dispose l'administration, pour modifier une clause financière, serait de négocier à nouveau ces clauses avec son cocontractant. De plus, l'administration n'est pas en droit d'imposer un changement, quel qu'il soit, qui serait de nature à  bouleverser l'économie du contrat  . [...]

[...] À côté des AAU, les contrats administratifs constituent le deuxième important levier d'action de la puissance publique. Les contrats administratifs reposent sur un échange de volonté avec un ou des cocontractants, qu'ils soient publics ou privés. Il s'avère que le régime juridique des contrats est globalement favorable à la puissance publique, même si les cocontractants peuvent tout de même bénéficier de certains droits. En parallèle des AAU, la tendance actuelle est à une augmentation des contrats publics, cela, en vue d'améliorer l'efficience de l'action publique. C'est le phénomène de contractualisation de la sphère publique. [...]

[...] Là encore, le but de ces mesures est d'astreindre le cocontractant à reprendre, aussi vite que possible, l'exécution normale du contrat. Si l'administration constate encore une carence de la part du cocontractant, alors elle sera en droit de confier l'exécution du contrat soit à un tiers, soit à ses propres services. Dans les deux cas, ce changement d'exécutant se produit aux frais et aux risques du cocontractant défaillant. La portée financière peut être considérable, notamment si le nouvel exécutant du contrat opère à des tarifs plus élevés que ceux pratiqués par l'ancien cocontractant. [...]