Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être résilié à titre de sanction en raison du comportement de la gravité du comportement fautif du cocontractant, tel que le précise le Conseil d'Etat lors d'une décision du 31 mai 1907. Toutefois, en l'absence de faute, l'administration peut également résilier un contrat administratif pour des raisons d'intérêt général, comme le déclare l'arrêt Distillerie de Magnac-Laval du Conseil d'Etat en date du 2 mai 1958. Ce pouvoir appartient à l'administration en tout état de cause en vertu des règles applicables aux contrats administratifs. Il ne peut être en aucun cas écarté par une clause du contrat en empêchant l'exercice. Ce pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs conféré à l'autorité administrative a été confirmé autant par le Conseil d'Etat que par le Conseil Constitutionnel qui a lui-même reconnu que cette mesure pour les contrats d'association des écoles privées avec l'enseignement public était conforme aux principes applicables aux contrats de droit administratif.
Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ?
[...] En effet, aucune disposition du contrat ne lui concédait cette faculté. Aussi, le juge du contrat, pour répondre à une demande de déchéance, doit dans un premier temps examiner l'existence de la faute, puis en apprécier le degré de gravité. Il s'agit de savoir si la sanction que représente la résiliation du contrat est proportionnée ou non à la faute du concessionnaire. Ainsi, la faute commise par la SIMA, chargée par la ville de Toulon de la construction et de l'exploitation d'une usine de traitement des ordures ménagères, est caractérisée de grave à la suite d'une instruction judiciaire, permettant alors de justifier la déchéance du contrat. [...]
[...] Les modalités de prononcé de la résiliation unilatérale Il existe d'autres mesures visant à éviter les dérapages et excès de l'administration dans l'exercice du pouvoir de résolution unilatérale du contrat administratif. En effet, la résiliation doit s'opérer selon certaines conditions, évitant ainsi de laisser une place trop grande à l'arbitraire. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de concession, lorsque le concessionnaire a commis une faute grave justifiant la résiliation du marché, cette sanction ne peut être mise en œuvre de n'importe quelle façon. [...]
[...] Il ne peut être en aucun cas écarté par une clause du contrat en empêchant l'exercice. Ce pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs conféré à l'autorité administrative a été confirmé autant par le Conseil d'Etat que par le Conseil Constitutionnel qui a lui- même reconnu que cette mesure pour les contrats d'association des écoles privées avec l'enseignement public était conforme aux principes applicables aux contrats de droit administratif. Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ? [...]
[...] Par la suite, en 1985, le Conseil Constitutionnel consacre également le pouvoir de résiliation unilatérale spécifique aux autorités administratives. Ainsi, il reconnait que le pouvoir de résiliation aménagé par le législateur pour les contrats d'association des écoles priées à l'enseignement public est conforme aux règles des contrats administratifs. Le pouvoir de résiliation unilatéral conféré à l'autorité administrative est ainsi large et justifié. Cette prérogative accordée à l'administration lui confère une place particulière au sein des contrats administratifs et instaure en ce sens un certain déséquilibre entre les deux parties. [...]
[...] En ce sens, la résiliation unilatérale du contrat administratif est encadrée et sa mise en œuvre est strictement contrôlée. Il semble en effet que sans contrôle le dérapage de l'administration serait probable : pour éviter le paiement d'indemnité, il paraitrait rusé de faire passer une résiliation pour motif d'intérêt général en une résiliation-sanction Ainsi, en cas de résiliation pour faute du cocontractant, le juge du contrat doit vérifier l'existence de la faute et le degré de sa gravité. Ainsi, dans l'arrêt SIMA du 26 novembre 1971, une instruction a été menée afin de déterminer que la gravité de la faute était telle que le contrat devait être résilié. [...]
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