Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?

Extraits

[...] Le pouvoir réglementaire s'appréhende donc à partir de ses organes et obligations, mais peut également s'analyser en fonction des principes directeurs. II. Le pouvoir réglementaire soumis à de stricts principes Après avoir défini ce pouvoir, il reste à s'interroger sur les principes directeurs pour ensuite appliquer les règles établies à la théorie des circonstances exceptionnelles A. Des principes fondateurs du droit administratif Dans le cadre du principe de sécurité juridique, le pouvoir réglementaire est soumis à plusieurs obligations. L'obligation relative à la hiérarchie des normes a été développée, il reste à se concentrer sur les obligations liées au principe de sécurité juridique. [...]

[...] Les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire ne sont pas définies par les textes, mais peuvent se déduire, a contrario, à partir de cet article 34. En effet, l'article 34 détermine précisément les matières qui relèvent de la loi. Si l'acte réglementaire relève de la loi, le pouvoir réglementaire statue alors en complément, à l'inverse, s'il ne relève pas de la loi, le pouvoir statue en parallèle de la loi. D'autres sources peuvent préciser les domaines de la loi : c'est l'exemple de l'article 72 de la Constitution (les collectivités territoriales relèvent de la loi) ou de la DDHC (détermination des peines pénales, liberté d'expression, droit à un procès équitable). [...]

[...] L'autorité doit donc prendre des dispositions transitoires qui peuvent consister en un maintien de l'ancien règlement, le retard dans l'application du nouveau règlement ou la mise en place de dispositions particulières ce qui est le cas en l'espèce. Il est également important de noter que d'autres principes viennent s'imposer au pouvoir réglementaire même s'ils sont moins fréquents. Ainsi, le Premier ministre peut refuser de mettre en jeu l'alinéa 2 de l'article 37 si la disposition relève bien de la loi (CE Ullmann). Ces principes sont fondamentaux et sont à la base du pouvoir réglementaire. Cependant, il existe des circonstances dans lesquelles les règles et principes peuvent, en partie, être assouplis sous des conditions strictes. B. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire en temps d'exception : une souplesse du CE Il existe des circonstances, de temps, de lieu, de contexte qui vont permettre au pouvoir réglementaire de prendre des mesures spécifiques ou de prendre des mesures identiques à celles prises en temps normal, mais que le juge administratif va évaluer avec une certaine souplesse du fait du contexte. C'est ainsi le cas dans le cadre de l'article 16 qui permet au président de la République de prendre des mesures réglementaires dans des domaines réservés à la loi. [...]

[...] On sépare les décrets pour lesquels la consultation du CE est obligatoire (décrets en CE) et ceux pour lesquels c'est facultatif. La modification d'un décret pris en Conseil des ministres relève du président de la République (CE Allamigeon). Au-delà de la stricte conception de la hiérarchie des normes, il est utile de définir maintenant quelles sont les obligations spécifiques qui pèsent sur les autorités administratives. En premier lieu, les autorités ne peuvent pas appliquer un règlement illégal, par exemple s'il est contraire à une norme européenne (CE Ponard). [...]