Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)

Margot C.

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Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)

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Le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme : sa dimension n'est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe, exercent elles aussi un pouvoir réglementaire : règlements d'urbanisme, police administrative, actes d'organisation de services publics…

Il semble d'ailleurs finalement normal que les autorités administratives situées au sommet de la hiérarchie au niveau national et local disposent du pouvoir réglementaire. Le problème se pose davantage pour les autorités inférieures, mais qui disposent néanmoins de pouvoirs étendus en matière administrative telles les autorités administratives indépendantes ou encore des personnes privées responsables de la gestion des services publics.

L'exercice du pouvoir réglementaire des ministres est-il restreint à celui du pouvoir réglementaire d'un chef de service ?

Sommaire

Le ministère: un chef de service
1. Le ministre : supérieur hiérarchique de son administration
2. La mise en oeuvre du pouvoir règlementaire du ministre au sein de son administration
Le rôle du ministre dans l'application du pouvoir règlementaire général
1. Le ministre ne peut disposer de pouvoir règlementaire général
2. La participation gouvernementale du ministre : une dérogation au principe

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Extraits

[...] D'où une possibilité de règlementation générale assez large qui est laissée ici au ministre. De même, et cela est fréquent, une loi peut avoir renvoyé à un décret le rôle de préciser ses mesures d'application et le titulaire du pouvoir règlementaire en question peut s'être borné à en édicter les plus essentielles, habilitant le ministre à approfondir le travail par un arrêté. Cependant, il n'y a pas que par le biais des arrêtés que le ministre est amené à exercer de façon dérogatoire un pouvoir règlementaire général. [...]

[...] Toutefois, les premières autorités dont le pouvoir règlementaire est contesté restent les ministres. Et c'est à ce niveau qu'ils convient dors et déjà de distinguer le pouvoir règlementaire entendu comme ayant une visée fonctionnelle, purement administrative et le pouvoir règlementaire entendu au sens gouvernemental et politique du terme. C'est sous le premier angle qu'on se doit d'envisager le pouvoir des ministres qui sont le type même du chef de service et disposent à ce titre de pouvoir règlementaire uniquement pour l'organisation et le fonctionnement de leurs services et administration (arrêt Jamart, CE 07/02/1936). [...]

[...] Le pouvoir réglementaire des ministres Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Cela semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir règlementaire fût longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace pesant sur la loi. En effet, comme la loi, il permet à celui qui en est le détenteur de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux dénominations diverses. Ces actes, de nature administrative présentent le caractère commun d'être soumis au contrôle de juridictions administratives. [...]

[...] En troisième lieu, on se doit d'évoquer la particularité des circulaires prises en vertu du pouvoir règlementaire du ministre en tant que chef de service et non-membre du gouvernement cette fois-ci. Ainsi, il arrive que par ces circulaires, le ministre déborde du cadre des compétences qui lui ont été attribuées à l'égard de son administration de telle sorte que son pouvoir peut parfois prendre des aspects de règlementation générale. La circulaire est en principe destinée à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. [...]

[...] Ce principe est toujours valable dans l'état actuel du droit (exemple en est l'arrêt du 30 novembre 1998, Mme Rosenblatt et autres). Le juge administratif devra vérifier à cette occasion que le ministre n'a pas posé des limites trop strictes au droit de grève qui doivent être proportionnées aux nécessités de la sauvegarde de l'ordre public. Si les chefs de service peuvent interdire le droit de grève à certains agents d'autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l'exercice du droit de grève en pratique impossible. [...]

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