Dans quelles mesures le pouvoir réglementaire et la loi apparaissent-ils comme deux sources complémentaires du droit ?

Extraits

[...] En conséquence de l'étude du pouvoir réglementaire et de la loi comme sources complémentaires aux champs distincts il est nécessaire d'analyser l'instrumentalisation du pouvoir réglementaire au service de la loi (II). Le pouvoir réglementaire, un outil d'exercice de la loi Le pouvoir réglementaire est un instrument d'application de la loi tout comme l'illustre la jurisprudence L'application de la loi par le pouvoir réglementaire L'exercice du pouvoir réglementaire prend diverses formes en fonction de l'organe. Ainsi, si le Président de la République et le Premier ministre prennent des décrets, les ministres, les préfets, les présidents d'exécutifs locaux et les directeurs d'établissements publics prennent des arrêtés. [...]

[...] Ainsi, il est possible de se demander dans quelles mesures le pouvoir réglementaire et la loi apparaissent comme deux sources complémentaires du droit ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, le pouvoir réglementaire et la loi, deux sources complémentaires aux attributions différentes afin d'étudier d'autre part, le pouvoir réglementaire, un outil d'exercice de la loi (II). Le pouvoir réglementaire et la loi, deux sources complémentaires aux attributions différentes Le pouvoir réglementaire et la loi sont deux sources complémentaires, car la répartition des compétences a été instituée par la Constitution et est garantie par celle-ci Une répartition des domaines instituée par la Constitution Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment illimité. [...]

[...] Ainsi, bien que le pouvoir réglementaire dispose d'un domaine autonome, il est toujours subordonné au domaine de la loi de sorte que les normes réglementaires doivent systématiquement respecter la loi. Par ailleurs, il n'existe pas de délimitation précise entre le pouvoir réglementaire du président de la République et celui du Premier ministre. En pratique, la répartition se réalise au cas par cas. Tout comme l'illustre un arrêt du 19 juin 2013 dans lequel le Conseil d'État a précisé que « le Premier ministre n'est pas compétent pour modifier un décret signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres sauf dans le cas où un décret ayant ces caractères l'ait autorisé ». [...]

[...] La jurisprudence illustre ce principe L'illustration jurisprudentielle de ce principe S'agissant des pouvoirs d'instruction du Premier ministre, il a ainsi été jugé que : Le Premier ministre peut donner des instructions sur l'usage de la langue française par les administrations en vertu de son pouvoir réglementaire. Ainsi, cet arrêt précise une des attributions du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Le Premier ministre peut « adresser aux membres du gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur » en vertu de son pouvoir réglementaire. [...]

[...] Ainsi, pour qu'une loi soit désormais votée et discutée, il est impératif qu'elle figure dans l'une des matières de l'article 34 de la Constitution de sorte que seul le Parlement peut agir dans les domaines cités par cet article. Par ailleurs, selon l'article 37 de la Constitution « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Autrement expliqué, « tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi, relève du pouvoir règlementaire ». L'article 37 s'illustre alors comme le complément de l'article 34. Le pouvoir exécutif peut ainsi exercer son pouvoir réglementaire dans tous les domaines non énumérés par l'article 34 de la Constitution. [...]