Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie. L'expérimentation est une autre modalité de ce pouvoir. Cependant, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales n'est pas sans limites. En effet, un contrôle de ces actes est opéré.
Le représentant de l'État tel le préfet peut déférer les actes pour excès de pouvoir. Les juridictions administratives, voire judiciaires et constitutionnelles, peuvent aussi faire attention à ce que la hiérarchie des normes soit respectée. Ils sont d'ailleurs au bas de l'échelle que ce soit au niveau interne ou au niveau international. Enfin, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est aussi limité du fait qu'elles ne sont pas les seules détentrices de ce pouvoir. Le premier ministre a, par la Constitution, ce pouvoir de principe. Le Président de la République a lui aussi ce pouvoir, mais il a la possibilité de le déléguer.
[...] Les actes réglementaires des collectivités territoriales s'inscrivent dans une hiérarchie des normes. Ainsi le règlement des collectivités territoriales, dans l'ordre interne, est inférieur au niveau de la valeur à la Constitution, aux lois ordinaires et aux règlements nationaux. Dans l'ordre international, le règlement des collectivités à une valeur inférieure aux traités internationaux, aux principes généraux du droit international, à la coutume internationale et à tout le droit dérivé qu'il soit international ou communautaire. Les règlements sont donc très limités puisqu'ils sont en bas des deux échelles dans l'ordre interne et international. [...]
[...] Le fait que d'autres personnes morales détiennent par principe le pouvoir réglementaire limite le pouvoir des collectivités territoriales en ce domaine Le respect des règlements nationaux. Les règlements des collectivités territoriales ne doivent pas contrevenir aux règlements nationaux. En effet, même si les deux types de normes sont des règlements, les règlements pris par le premier ministre ou par le Président de la République ont une valeur supérieure aux règlements des collectivités territoriales. Ces dernières ne peuvent y déroger sans encourir de recours. [...]
[...] Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales Les deux principales règles normatives sont la loi et le règlement. Ainsi peut-on se poser la question de savoir à qui incombe le pouvoir de prendre ces normes ? Il sera par conséquent intéressant d'analyser le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de prendre des règlements. Plus précisément, les règlements sont des dispositions normatives en principe impersonnelles et générales. Le règlement peut être pris en application d'une loi ou même pour l'application d'une loi. [...]
[...] Enfin, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est aussi limité du fait qu'elles ne sont pas les seules détentrices de ce pouvoir. Le premier ministre par la Constitution, ce pouvoir de principe. Le Président de la République a lui aussi ce pouvoir mais il a la possibilité de le déléguer. Il faudra donc étudier dans un premier temps les caractéristiques du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales Il sera également pertinent d'observer les limites du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales dans un second temps. [...]
[...] Ce particularisme donné en 1993 a été demandé par la Corse en 2002 mais le Conseil constitutionnel avait estimé que cela était contraire à la Constitution pour le cas corse. Cette question se pose également pour les autres territoires ultramarins qui obtiendront peut-être plus d'autonomie L'expérimentation. Une autre modalité donne un certain pouvoir aux collectivités territoriales. Par la révision constitutionnelle de mars 2003, il a été accordé aux collectivités territoriales de déroger aux lois et règlements dans certaines conditions de manière expérimentale. Cette possibilité est exceptionnelle et est accordée par l'article 72 alinéa 4 de la Constitution. L'expérimentation est évidemment contrôlée et les collectivités n'agissent pas en toute impunité. [...]
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