Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place un grand nombre d'organismes publics spécialisés tel le CSA pour les médias ou la CNIL pour les sujets relatifs à la création et l'usage de base de données informatique. On appelle ces structures les autorités administratives indépendantes. À un niveau local, l'État a, depuis longtemps, créé des organes à la base de sa hiérarchie auxquels il transmet certaines prérogatives. Ce phénomène porte le nom de déconcentration. Parfois cela va jusqu'à créer des établissements autonomes, principalement pour donner une certaine indépendance aux collectivités territoriales, c'est la décentralisation. Ces deux grands phénomènes interviennent dans le cadre d'une réforme de l'État qui souhaite être au plus proche du citoyen. Cette logique de délégation des pouvoirs à des organismes propres, plus ou moins indépendants, a été poussée jusqu'à inclure des personnes privées chargées de rendre un service public. C'est un arrêt du conseil d'État du 06/02/1903 qui en rend compte pour la première fois en considérant qu'un contrat entre une personne privée et une commune, concernant l'accomplissement d'un service public, donnait la qualité d'autorité administrative.
Interrogeons-nous sur la question complexe du fondement et de la nature du pouvoir détenu par ces organismes dont l'origine ne provient pas directement de la constitution.
[...] D'une façon générale, peuvent être considérés comme autorité administrative, les organismes investis d'une mission administrative. De tels organismes n'auraient pas beaucoup d'utilité s'ils ne recevaient pas, en parallèle de leurs prérogatives, des pouvoirs qui leur permettent, entre autres, d'émettre des règles et de prononcer des sanctions dans le cas de leur non-respect. On dit que ce pouvoir est de nature réglementaire, c'est-à-dire qu'ils ont le pouvoir d'émettre des dispositions de portée légale. En principe, c'est dans la constitution que se trouve la source de détention de l'un des trois grands pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). [...]
[...] N'étant pas instituée par la constitution, l'étude du fondement juridique autorisant ces organismes à être investie d'un tel pouvoir est nécessaire pour apprécier la légalité des actes émis (partie I). Une fois celui-ci établi, nous nous interrogerons sur les singularités de son exercice par rapport aux missions qui incombent à ces structures (partie II). I. Le fondement légal du pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies Le problème qui se pose sur le fondement légal, c'est que la constitution ne prévoit pas l'existence de tels organismes il revient alors au conseil constitutionnel de proposer une solution (B.). [...]
[...] En dehors de leur pouvoir réglementaire, les autorités administratives indépendantes possèdent, en général, d'autres attributions, notamment un rôle important de conseil et d'information. Leurs missions sont variées, mais ont en commun la nécessité d'une certaine indépendance par rapport au pouvoir politique. On attend d'elles une grande impartialité, car elles touchent souvent des domaines sensibles. Ce caractère est présent jusque dans les modes de nominations des membres composant ces organes ou de la cessation de leur mandat. Une décision du conseil d'État rendu le 07/07/1989 a confirmé cet aspect. [...]
[...] Ainsi, à l'échelon national, ce sont les seules autorités qui ont été constitutionnellement investies d'un pouvoir réglementaire. Au niveau local, l'article 72 donne un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales directement en affirmant que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon et que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Les collectivités territoriales, qui sont des autorités décentralisées, sont donc investies par la constitution de ce pouvoir. [...]
[...] Concernant les autorités administratives indépendantes, la réponse est plus nuancée. Bénéficiant d'une certaine indépendance, comme leur nom l'indique, elles sont en dehors de cette hiérarchie. À partir de là, on peut ne peut que dire que les normes émises se doivent d'être compatible avec la constitution, les lois et les décrets autonomes. Mais, par exemple, un ministre ne peut faire annuler une de leurs décisions que par un recours en excès de pouvoir et non par sa seule volonté, malgré les pouvoirs dont il dispose. [...]
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