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La célèbre phrase de Montesquieu "le juge doit être la bouche de la loi", traduit l'importance de la loi dans l'ordre juridique français et notre tradition profondément légaliste.
Néanmoins, cette tradition n'a pas empêché le droit administratif de se construire fortement autour du pouvoir normatif du juge, c'est-à-dire autour de sa capacité à rendre des décisions qui s'imposent comme de véritables règles de droit même sans textes. Par son travail d'interprétation, le juge administratif a en effet érigé des règles générales qui imposent à l'administration une ligne de conduite comportementale. Ces règles sont communément appelées des principes généraux du droit. Les règles les moins importantes et qui façonnent dans une moindre mesure le droit administratif, sont des principes jurisprudentiels.
[...] Le législateur exerce de plus en plus fortement son pouvoir législatif, tout comme le pouvoir exécutif utilise lui aussi son pouvoir d'édiction de normes, qu'il s'agisse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ou des règlements autonomes. Le pouvoir normatif du juge doit également s'inscrire dans un ordre juridique bouleversé par l'internationalisation du droit, provoquant une restructuration de la hiérarchie des normes. Quelle est désormais la place du pouvoir normatif du juge au sein des sources du droit administratif français ? [...]
[...] Par son travail d'interprétation, le juge administratif a en effet érigé des règles générales qui imposent à l'administration une ligne de conduite comportementale. Ces règles sont communément appelées des principes généraux du droit. Les règles les moins importantes et qui façonnent dans une moindre mesure le droit administratif, sont des principes jurisprudentiels. C'est une source du droit administratif qui peut paraître originale dans un pays comme la France ou la loi est issue du peuple souverain, soit directement avec les lois référendaires prévues à l'article 11 de la Constitution, soit indirectement par l'intermédiaire de ses représentants. [...]
[...] C'est ainsi que dans son arrêt Bereciartua-Echarri en 1988, le Conseil d'État interdit aux autorités administratives de renvoyer une personne, ayant acquis le statut de réfugié, dans son pays d'origine. Le Conseil d'État produit donc ici une règle directement applicable à l'administration et dont peut se prévaloir le justiciable. Si le pouvoir normatif du juge est toujours présent au sein des sources du droit administratif français, sa place est de plus en plus réduite au profit des normes qui lui sont supérieures. [...]
[...] En effet, René Chapus déduit de l'arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en 1959, que les principes généraux du droit n'ont pas une valeur supérieure aux textes législatifs. C'est ici une forte limite au pouvoir normatif du juge puisque dans notre système juridique, inspiré de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, en cas de conflit, une norme inférieure doit être écartée au profit de la norme de valeur supérieure. Le pouvoir normatif du juge trouve donc son utilité tant qu'il y a un silence de la loi. Mais si cette dernière vient combler le vide juridique, alors le juge ne peut déroger à la règle. [...]
[...] B - Le pouvoir normatif du juge concurrencé par l'internationalisation du droit Les engagements internationaux prennent une place de plus en plus importante dans l'ordre juridique interne. Si l'article 26 de la Constitution de 1946 leur avait octroyé une valeur législative, ils ont désormais une valeur supra-législative avec l'article 55 de la Constitution. Le juge administratif doit donc respecter le droit international, mais également le droit de l'Union européenne. De plus, la Cour européenne des Droits de l'Homme a créé un corpus jurisprudentiel qui influence le juge administratif français. [...]
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