Le pouvoir créateur du juge administratif

Florent H.

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Le pouvoir créateur du juge administratif

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Thèmes abordés

Pouvoir créateur, juge administratif, Jean Rivero, René Chapus, Montesquieu, L'esprit des lois, déni de justice, article 5 du Code civil, jurisprudence, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, valeur constitutionnelle, constitution, PGD principes généraux de droits, loi de validation, insécurité juridique, Conseil constitutionnel, régime de Vichy, Amicale des Annamites de Paris, risque, source, jurisprudence Koné

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Résumé du document

Les juges sont les « serviteurs de la loi, il est censeur des décrets » comme l'évoquait le célèbre juriste et professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, René Chapus. Cette déclaration concernant le rôle du juge fait écho à ses fonctions sous l'Ancien Régime. Toutefois, cette vision du juge passif, inanimé, et « bouche de la loi » (L'esprit des lois, Montesquieu, 1748) s'est atténuée, notamment par la promulgation de l'article 4 du Code civil en 1804. En effet, l'interdiction de déni de justice participe fortement au pouvoir créateur du juge. De ce fait, vu que le juge doit interpréter la loi, on assiste à l'avènement d'un certain pouvoir créateur de ce dernier. Le juge se doit de statuer et par conséquent de créer du droit en cas de lois insuffisantes, obscures, ou bien en l'absence de celles-ci.

Sommaire

Les PFRLR exprimant une notion inédite et imprécise à valeur constitutionnelle
1. Les PFRLR reflétant l'émanation d'un principe novateur à valeur constitutionnelle
2. Les PFRLR traduisant un principe vague à valeur constitutionnelle
Pallier les risques de vide juridique par les PFRLR : un risque pour la sécurité juridique
1. Une nouvelle source du droit
2. Les PFRLR critiquables au regard du principe d'insécurité juridique

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Extraits

[...] Par exemple, depuis sa décision de 1956 (CE Ass juillet 1956, Amical des Annamites de Paris), le Conseil d'État a rendu sa deuxième décision le 3 juillet 1996 concernant la reconnaissance d'une PFRLR. En effet, par sa jurisprudence Moussa Koné, le Conseil d'État a reconnu l'interdiction d'extrader un étranger dans un but politique. À cet égard, la jurisprudence Koné a été reprise, notamment lors de l'arrêt Abyzov Sect décembre 2016, Abyazov). Toutefois, remarquons que le pouvoir créateur du juge administratif concernant les PFRLR ne leur donne pas le même statut que lorsque le juge constitutionnel énonce une PFRLR. [...]

[...] Par conséquent, ce pouvoir de création considérable émanant du juge peut se révéler être source d'insécurité juridique pour les justiciables. Nous pouvons nous poser la question sur le rôle du juge à participer à ce pouvoir créateur, sur le fondement de la séparation des pouvoirs. Cependant, cette activité créatrice est limitée par certaines conditions primordiales à respecter. Il suffirait de se posait la question, en référence à Montesquieu, si à travers les PFRLR, la bouche (du juge) n'a-t-elle pas pris le pouvoir ? [...]

[...] Cependant, cette liberté relative des juges, de possible reconnaissance des PFRLR peuvent donner lieu à un important pouvoir normatif du juge. Les PFRLR traduisant un principe vague à valeur constitutionnelle Bien que les PFRLR soient soumis à différentes conditions pour les reconnaître, il demeure complexe de les identifier concrètement. C'est en rendant des décisions que le Conseil Constitutionnel se borne à délimiter davantage cette catégorie imprécise issue du Préambule de la Constitution de 1958. Le Conseil Constitutionnel, a rappelé par sa décision du 17 mai 2013 relatif à la loi ouvrant le mariage de couples de personnes de même sexe, qu'une PFRLR puisse être reconnue uniquement si elle concerne les droits et libertés fondamentaux, la souverainement nationale ou bien l'organisation des pouvoirs publics. [...]

[...] Aujourd'hui, ces conditions sont encadrées, mais restent imprécises ce qui permet de constater qu'une part de subjectivité demeure de la part des juges due à leur libre interprétation. Autrement dit, on pourrait parler de jurislateurs . Ainsi, les PFRLR peuvent constituer une source d'insécurité pour les justiciables, car la loi n'est ni intelligible ni claire concernant l'identification et l'application de ces principes. Les PFRLR critiquables au regard du principe d'insécurité juridique Le célèbre adage nul n'est censé ignorer la loi doit s'appliquer aux PFRLR. [...]

[...] Ce qui résulte d'une insécurité juridique. Pour remédier à ce problème, le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, une valeur constitutionnelle. Toutefois, comme nous l'avons évoqué précédemment, le Conseil constitutionnel continue d'édicter de nouvelles conditions relatives aux PFRLR (17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) ce qui a pour conséquence d'omettre le principe de sûreté juridique pour les citoyens. En outre, ces PFRLR ne font qu'augmenter la curiosité et les interrogations des justiciables et de la doctrine. [...]

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