Pourquoi y a-t-il un ordre juridique administratif en France ?

Extraits

[...] L'évolution des compétences du juge administratif en matière de protection des droits et libertés Il est important de mettre en lumière l'évolution des compétences du juge administratif en matière de protection des droits et libertés (Anthony Falgas, le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique). En effet, alors qu'à ses débuts le juge administratif se limitait à vérifier la légalité des actes administratifs, il dispose aujourd'hui d'un pouvoir de contrôle plus étendu, incluant la vérification de la conformité des actes administratifs aux droits fondamentaux et aux principes constitutionnels. Tel est le cas du référé-liberté, instauré par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. [...]

[...] Pourquoi y a-t-il un ordre juridique administratif en France ? L'ordre juridique administratif est un élément essentiel du système juridique français, lequel repose sur la distinction entre les juridictions administratives et les juridictions civiles et pénales. Cette distinction trouve ses origines dans l'histoire de la France, notamment sous l'Ancien Régime et la Révolution française, et a été consolidée par la promulgation du Code civil en 1804. Mais qu'en est-il réellement ? Autrement dit, pourquoi y a-t-il en France un ordre juridique administratif ? Aujourd'hui, l'ordre juridique administratif est justifié par l'autonomie du droit administratif et la nécessité de protéger les droits et libertés des citoyens face aux actions de l'administration. [...]

[...] Cette analyse met en évidence la pertinence et la nécessité de maintenir un système juridique dualiste, capable de répondre aux enjeux et défis économiques et sociaux de notre époque. [...]

[...] De même, dans le domaine de l'urbanisme, le juge administratif est souvent amené à trancher des litiges relatifs à la délivrance de permis de construire. Par exemple, il peut être saisi d'un recours contre un permis de construire accordé pour un projet qui ne respecte pas les règles d'urbanisme ou qui porte atteinte à l'environnement. Grâce à son expertise en matière de droit administratif, le juge est en mesure d'examiner en profondeur la légalité de la décision et d'apprécier les intérêts en jeu, tels que le développement économique, la protection de l'environnement et le cadre de vie des riverains. [...]

[...] Ce rapport économique et social a mis en lumière les justifications contemporaines de l'existence de cet ordre juridique, à savoir l'autonomie du droit administratif et la protection des droits et libertés des citoyens. L'autonomie du droit administratif, caractérisée par des règles spécifiques et un contrôle spécialisé, permet de garantir un encadrement efficace des activités de l'administration tout en veillant au respect des droits fondamentaux. De plus, l'évolution des compétences du juge administratif en matière de protection des droits et libertés témoigne de l'importance accordée à la garantie des principes démocratiques et constitutionnels face aux actions de l'administration. [...]