La portée du nouveau principe de silence vaut acceptation

Extraits

[...] On peut se demander s'il y aura des conséquences juridiques concrètes, une portée dans les faits de ce nouveau principe, ou si cette portée est nulle du fait de nombreuses raisons. De plus, on pourra se demander en droit, en théorie si ce nouveau principe a une portée importante puisqu'il bouleversait finalement la finalité, l'objectif du droit administratif qui est de protéger l'intérêt général ou si ce nouveau principe n'a qu'une portée symbolique et qu'il ne changera rien du point de vue théorique, de notre droit, car ce nouveau principe est d'emblée circonscrit, et parce qu'éventuellement il pourrait être encore plus circonscrit à l'avenir par le Conseil d'État. [...]

[...] En effet, il est évident que le Conseil d'État voudra limiter la portée du silence vaut acceptation, car celui-ci déplace le point d'équilibre trop en faveur des intérêts privés au détriment de l'intérêt général, comme cela aurait pu être le cas avec la notion de confiance légitime. On peut même déjà affirmer que le Conseil d'État a déjà limité la portée du nouveau principe, car 42 décrets du Conseil d'État sont déjà en vigueur. Ces décrets visent à étendre les exceptions au silence vaut acceptation et cela dans un objectif d'intérêt général qui est le véritable but du droit administratif et de la juridiction administrative. [...]

[...] Finalement, ce nouveau principe du silence vaut acceptation qui consiste à accorder une protection toujours plus importante aux intérêts privés, n'est que la continuité d'un phénomène qui a surgi depuis quelques décennies grâce, ou à cause, du droit communautaire. Donc ce nouveau principe provoque à nouveau un déplacement du point d'équilibre entre la préoccupation de promotion de l'intérêt général et la volonté de mieux assurer la prise en compte des intérêts individuels selon B. Seiller. -En effet selon Seiller, le silence valant rejet incarnait la conception initiale de la puissance publique Ce principe permettait de faire prévaloir l'intérêt général, quelles que soient les circonstances, car s'il y avait un refus implicite, il n'y avait que les intérêts du demandeur qui était en cause. [...]

[...] Cette loi dispose qu'en principe, si l'administration garde le silence pendant 2 mois, alors cela signifiera qu'elle donne son accord implicite à la demande. Comparativement, le silence de l'administration est apprécié de diverses manières, voire dans certains pays cette fiction du silence n'a aucune signification. En effet, comme l'explique Pascale Gonod dans son article Le sens du silence de l'administration : bref aperçu de quelques solutions étrangères dans des pays comme la Suède ou le Royaume-Uni, le silence de l'administration ne vaut ni silence ni acceptation. [...]

[...] Et puis ce nouveau principe du fait de sa complexité est une source importante d'insécurité juridique, ce qui limitera sa portée dans les faits. On va maintenant voir que le silence vaut acceptation n'a qu'une portée symbolique dans notre droit, car il suit la tendance contemporaine de la protection toujours plus accrue des intérêts privés, mais que cela ne sera que symbolique, car le Conseil d'État s'opposera sans doute farouchement, comme il l'a toujours fait, à la consécration du principe de confiance légitime en droit interne qui vise à protéger les droits subjectifs. [...]