La liberté d'accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d'accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d'autres sont venus préciser les modalités d'accès aux archives publiques, comme la loi du 3 janvier 1979, ou encore aux documents municipaux, aux informations relatives à la santé ou encore aux fichiers détenus par les renseignements généraux. La loi du 12 avril 2000, par laquelle le législateur a souhaité simplifier les procédures et améliorer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la dernière norme législative entrée en vigueur dans ce domaine.
La première question qui peut venir à l'esprit ici est de savoir qu'est-ce qu'un document administratif ?
La loi de juillet 1978 posait une définition ambiguë des documents administratifs. On retient aujourd'hui que sont normalement considérés comme des documents administratifs tous documents produits ou détenus par une administration publique, à savoir les administrations d'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics, même gérés par des personnes privées.
[...] Elle y a également ajouté les documents déjà communiqués au demandeur et ceux qui sont mis à la disposition du public. La loi a donc consacré la possibilité pour l'administration d'alléger ses obligations en matière de communication en organisant une diffusion publique des documents. Elle reprend là à nouveau une construction jurisprudentielle. Pour exemple, le Conseil d'Etat avait décidé que l'administration n'était pas obligée de répondre à la demande de communication de documents de la part d'un administré dans la mesure où il s'agissait d'un document faisant l'objet d'une publication dans une revue périodique d'information éditée par un service administratif et facilement accessible (arrêt Bertin octobre 1987). [...]
[...] Cette ordonnance effectue toutes le modifications que la loi du 12 avril 2000 n'a pas faites : elle pérennise la CADA, permet la réutilisation des documents administratifs, accélère la consultation des documents par Internet, uniformise les régimes de communication régis par des lois spécialisées et, surtout, reconnaît et légalise la communication partielle de documents. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 a encouragé les changements, et a été une étape très importante dans le processus d'amélioration de l'accès aux documents administratifs. [...]
[...] En effet, la cohérence du régime général d'accès aux documents administratifs s'en est trouvée améliorée. Il se trouve que la loi de 1978 n'organisait que la communication immédiate de documents, et non la communication de documents non immédiatement accessibles, telles les archives, régies par une procédure dérogatoire. Cette procédure d'accès dérogatoire existant en matière d'archives est rendue plus transparente à l'égard des administrés par les améliorations apportées par la loi du 12 avril 2000. Cette loi du 12 avril 2000 assure donc la coordination entre la loi sur les archives du 3 janvier 1979 et celle du 17 juillet 1978 en étendant à l'accès aux archives publiques le contrôle de la CADA. [...]
[...] La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs La liberté d'accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle ci reconnaît à toute personne une liberté d'accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d'autres sont venus préciser les modalités d'accès aux archives publiques, comme la loi du 3 janvier 1979, ou encore aux documents municipaux, aux informations relatives à la santé ou encore aux fichiers détenus par les renseignements généraux. [...]
[...] Pour répondre à cette question, il convient d'étudier que, même si la volonté du législateur est d'harmoniser la législation, la doctrine et la jurisprudence en vigueur dans un sens favorable aux administrés il peut être difficile d'appliquer ce principe en totalité, et la loi pose tout de même des tempéraments refusant de faire de la liberté d'accès aux documents administratifs une règle absolue et sans limite. I / Une affirmation certaine de la volonté d'améliorer la transparence administrative : l'amélioration de l'accès aux documents administratifs La loi du 12 avril 2000 est venue renforcer les droits d'accès aux documents administratifs en unifiant certaines des règles de procédure et de compétences et en rappelant à l'administration les obligations qui lui incombent A. Une unification des règles de procédure et de compétences 1. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
