Quelle portée faut-il donner au silence de l'administration, le cas échéant, quel équilibre permet-il de réaliser ?

Extraits

[...] Quelle portée faut-il donner au silence de l'administration, le cas échéant, quel équilibre permet-il de réaliser ? Le silence de l'administration consiste à ne pas donner de réponse à la demande d'un administré. Cette inertie aura une valeur juridique et ce silence présente donc une portée double. Le principe est aujourd'hui celui selon lequel un silence gardé pendant deux mois par l'administré vaudra décision implicite d'acceptation selon l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pourtant cela n'a pas toujours été le cas, car auparavant le principe était bien celui selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation. [...]

[...] Un acte faisant grief : le REP et la la possibilité d'une sortie de vigueur Le silence est donc une décision administrative de rejet. Cette décision va donc faire ouvrir un délai de recours de deux mois. Il est donc question de pouvoir former un recours contre cette décision implicite. En effet, ce n'est pas parce que l'administration ne répond pas, et qu'il n'y a pas d'acte administratif qu'il ne serait pas possible de former un recours. Selon les articles L242-1 et L242-2, il sera possible sans condition de délai de retirer ou d'abroger la décision implicite de refus si ce retrait ou cette abrogation ne portent pas atteinte aux droits des tiers et si la décision retirée ou abrogée est remplacée par une meilleure solution pour le requérant. [...]

[...] Une inversion du principe et de l'exception : la liberté d'agir de l'administration Dans plusieurs cas, le silence conduit à fonder une décision de refus. Lorsqu'il s'agit d'une demande qui n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle. La demande présente les caractères d'un recours administratif ou d'une réclamation. EN matière financière également, le silence vaudra refus. Par ailleurs, une demande concernant les rapports d'un agent avec sa hiérarchie vaudra également refus. Il faut donc noter que le silence s'agissant des demandes individuelles pour les actes administratifs unilatéraux individuels conduiront à un silence acceptation. [...]

[...] Quelle portée faut-il donner au silence de l'administration, le cas échéant, quel équilibre permet-il de réaliser ? L'administration, dans son action, doit être encadrée. Il est question du principe de légalité voire du principe de juridicité. Toutefois, l'administration doit aussi pouvoir agir librement sans risque outre mesure des contentieux faisant perdre de sa substance à la bonne administration de la justice Par ailleurs, l'équilibre s'agissant du régime du retrait et de l'abrogation, mais aussi du REP vise à octroyer des garanties pour les administrés. [...]

[...] En effet, l'administration doit transmettre un accusé de réception pour toute personne qui lui adresse une demande. Cet accusé de réception doit obligatoirement mentionner les délais d'expiration. La logique est donc celle de sécuriser et de combler les écritures de l'administré et d'enfermer l'action de l'administration dans des délais bien qu'il n'y ait pas de décision au sens matériel. L'administration à rappeler l'impératif principe de sécurité juridique dans une décision du CE KPMG ainsi que la nécessité de mettre en place des mesures transitoires CE Lacroix). [...]