Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline nécessaire à la vie en commun. Les autorités ont pour cela recours à des pouvoirs de police administrative. Le terme « polis » vient du grec, il signifie cité (qui correspond à civilité). La police administrative consiste à imposer, en vue d'assurer l'ordre public, des limitations aux libertés des individus.
Le pouvoir de police est caractérisé notamment par l'emploi d'actes unilatéraux parce qu'il vise à imposer aux particuliers des contraintes. Mais ces actes unilatéraux sont de nature diverses : règlements, injonctions ou encore interdictions individuelles cependant il n'existe pas d'actes spéciaux, « d'acte de police ». Le pouvoir de police se définit par son objectif qui est d'assurer la tranquillité (absence de désordre ou de trouble), la sécurité (absence de risque d'accident) et la salubrité publique (absence de risque de maladies).
La police administrative se divise en une police administrative générale et en nombreuses polices spéciales. Les polices spéciales sont exercées par diverses autorités : Ministres, président d'université, préfet dans des domaines particuliers, parfois les epci… En dehors des domaines d'activité des polices spéciales qui bénéficient d'une exclusivité, en cas de conflit entre la police spéciale et générale, ce sont en principe les mesures de police générale qui s'imposent. En quoi les polices spéciales forment-elles une catégorie ? Quelles sont les particularités de chaque police administrative spéciale ?
[...] En cas d'inexécution après expiration du délai, de nouvelles mesures s'offrent au préfet : il peut contraindre l'exploitant de remettre une consignation au comptable public, il peut faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites, il peut également suspendre le fonctionnement de l'installation par arrêté et prendre des mesures provisoires. En matière d'établissements d'hébergements, le maire peut après l'inexécution des aménagements et des travaux dans un délai fixe, et après une mise en demeure restée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires. Il peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux. B Des pouvoirs accordés à différentes autorités administratives par des textes spéciaux 1 _ La diversité des autorités administratives de police spéciale Les autorités administratives de police spéciale sont très diverses. [...]
[...] Les autorités administratives de police spéciale se caractérisent par leur diversité tant par leur objectif et leurs moyens d'agir que par la nature même des autorités Cependant, elles sont soumises à des règles, des conditions qui leur sont communes (II). I Les traits caractéristiques de chaque police administrative spéciale Chaque police spéciale a un objectif précis pour lequel elle peut utiliser des mesures particulières Les pouvoirs de police administrative spéciale sont attribués par des textes spéciaux à différentes autorités administratives A Des mesures particulières pour atteindre un objectif précis 1 _ Un objectif propre à chaque police spéciale Chaque police spéciale est animée par un objectif qui lui est propre. [...]
[...] Polices administratives spéciales : entre diversité et unité Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à- dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline nécessaire à la vie en commun. Les autorités ont pour cela recours à des pouvoirs de police administrative. Le terme polis vient du grec, il signifie cité (qui correspond à civilité). [...]
[...] II L'unité des polices administratives spéciales face aux conditions de légalité des décisions et au respect de certaines valeurs Les polices administratives spéciales prennent des mesures de police qui doivent être légales Ces mesures doivent également respecter certaines valeurs A La nécessité de la légalité des décisions 1 _ Le respect du critère de proportionnalité et de nécessité La Société Ryanair a attaqué l'ACNUSA sur le fondement de la disproportionnalité de la mesure prise. En effet, si une mesure de police spéciale s'avère disproportionnée, celle-ci est illégale. [...]
[...] Mais une conception large de l'ordre public est retenue par le Conseil d'Etat qui a pris en compte la notion de moralité publique dans la définition de l'ordre public ; Conseil d'Etat, section mai 1930 Beaugé et Conseil d'Etat, section décembre 1959 Société les films Lutetia. Il a également étendu la définition à la dignité à la personne humaine : Conseil d'Etat, assemblée octobre 1995 ville de Morsang sur Orge. Il faut également distinguer la police administrative qui relève des autorités administratives et la police judiciaire qui leur échappe. De plus, la police administrative est préventive alors que la police judiciaire est répressive. [...]
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