Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce même juge donc une mission de police judiciaire. Mais la prévention ? Est-ce le même juge ?
On pourrait le penser, car ce sont les mêmes hommes qui préviennent et répriment. Et pourtant, leur action n'est pourtant pas contrôlée par le même juge. Pourquoi ? Parce que réprimer une infraction c'est mettre en œuvre des procédures susceptibles de porter atteinte à la liberté d'autrui. Tandis que la prévention consiste à aménager cette liberté : la mission est beaucoup plus vaste, elle ne concerne plus seulement les infractions aux lois, mais le maintien de la paix sociale et les conditions d'existence en société.
[...] Mieux, il est des cas où la police en vient à réprimer des infractions qui n'existent pas. Exemple : alertés par des voisins, des agents entrent en force dans une maison armes au poing ; entendant un coup de feu ou croyant l'entendre, ils tirent à leur tour. Une fois mis fin aux tirs, ils se rendent compte que l'appartement avait pour seul occupant un mainate lequel savait aussi bien imiter les cris de sa propriétaire prise sous les coups de son mari que ceux de la carabine du même mari lequel, à ses heures perdues, aime à s'exercer contre un arbre du jardin. [...]
[...] La répression des infractions relève de la police judiciaire ; la prévention, de la police administrative. (Conseil d'État, sect mai 1951, Cons. Baud et Tribunal des Conflits juin 1951, Dame Noualek). Cette distinction est plus aisée en théorie qu'en pratique. Certains exemples permettent de comprendre. Imaginons un gardien de la paix lancé à la poursuite d'un individu qu'il soupçonne de vol. L'agent cesse sa course, sort son arme, tire en direction du malfaiteur et le blesse. À qui ce malfaiteur pourra-t-il demander réparation ? [...]
[...] Et si, dans cet exemple, l'agent de police tire vers le ciel pour faire s'arrêter le prétendu voleur, mais blesse un passant ? Devant quelle juridiction le passant pourra-t-il obtenir réparation de son préjudice ? Pour savoir quel juge est compétent, il faut savoir si l'action relève de la PJ (police judiciaire) ou de la PA (police administrative). Au regard du critère finaliste celui du but poursuivi tirer sur un malfaiteur et tirer sur le sol sont deux actions aux motifs distincts : dans le premier cas on veut arrêter un malfaiteur donc on cherche donc à réprimer une infraction ; dans le second cas, on veut calmer une population on cherche donc à maintenir l'ordre public (que le résultat ne soit atteint ni dans un cas ni dans l'autre ne change rien). [...]
[...] Police administrative et police judiciaire en droit administratif Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce même juge donc une mission de police judiciaire. Mais la prévention ? Est- ce le même juge ? On pourrait le penser, car ce sont les mêmes hommes qui préviennent et répriment. [...]
[...] La jurisprudence Le Profil est relative à une société, dévalisée par des malfaiteurs, qui intente une action contre l'État en responsabilité pour deux fautes : une faute résultant du défaut de précautions suffisantes pour empêcher le délit, donc faute de PA ; une faute résultant à l'absence de poursuite des voleurs, donc une faute de PJ. Selon le critère finaliste, l'existence de deux fautes impliquerait que deux procédures soient suivies. Mais le Tribunal des Conflits trouve un moyen de faire faire à la société requérante l'économie d'une action en prenant en compte la faute qui, chronologiquement, est la cause du préjudice. Donc, le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence de la juridiction administrative, compétente pour réparer les deux fautes. [...]
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