Police administrative et police judiciaire - publié le 28/07/2021

Extraits

[...] Par ailleurs, la police judiciaire peut aussi intervenir en amont. En effet, la tentative d'effraction peut être parfois tout aussi sanctionnable que la réalisation concrète de l'infraction. En effet, il se pose une autre question subjective qui est relative à l'infraction, pièce maîtresse dans la distinction. Il faut se demander s'il est possible de considérer comme une infraction pénale une infraction qui risque d'être commise. Or l'arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968, Consorts Tayeb, comporte la mention d'une opération de la police judiciaire dans une intervention de la police, car  il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction  . [...]

[...] En revanche, si le contrôle a lieu dans le cadre de la recherche ou bien de l'arrestation d'une infraction, alors c'est un contrôle de police judiciaire. Ce critère a été amené par des jurisprudences successives importantes. Dans l'arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951, le Conseil d'État estime qu'une action de police qui a été menée dans l'objectif d'arrêter des malfaiteurs signalés comme tels est une opération de police judiciaire. Très peu de temps après, c'est au tour du Tribunal des Conflits de rendre sa décision Dame Noualek, le 7 juin 1951. [...]

[...] En effet, le juge administratif est compétent en principe concernant l'annulation ou la réparation des conséquences d'une décision ou action de la police administrative. Le juge judiciaire, lui, est compétent en principe pour des actions de la police judiciaire. Ainsi, il y a des différences de principe qui sont posées avec clarté. Mais dans la pratique, la distinction entre ces deux polices est plus difficile à établir et a été précisée par des critères et des jurisprudences qui ont construit la distinction d'aujourd'hui. Il convient d'évaluer ici et de discuter la pertinence de cette distinction. Se pose ainsi la question suivante. [...]

[...] En quoi les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire sont-ils difficilement applicables malgré leur utilité théorique ? Nous verrons d'abord en quoi les critères précités sont discutables pour établir la distinction puis nous examinerons ces critères lorsqu'ils sont mis à l'épreuve de la pratique (II). Des critères de distinction discutables La distinction entre police administrative et police judiciaire repose essentiellement sur le caractère préventif de la première et le caractère répressif de la seconde. On les regroupe sous l'appellation de critère finaliste qui est le critère mis en place pour établir la distinction Cependant, ce critère est à l'origine de complications qui ont été assez vites constaté dans la jurisprudence. [...]

[...] Cependant, on opère une distinction entre la police administrative et la police judiciaire, dont les critères et l'application concrète sont tout l'enjeu de ce devoir. Il y a distinction dès lors que les objectifs de ces deux polices sont différents, malgré leur complémentarité. La police administrative a un objectif préventif, elle doit intervenir avant qu'une infraction pénale soit commise. Inversement, la police judiciaire a un objectif répressif puisqu'elle agit à partir du moment où l'infraction a été commise. L'exercice de la police administrative en particulier peut se révéler délicat, car il convient pour cette dernière de respecter un équilibre entre son intervention et la garantie des libertés fondamentales reconnues à chaque citoyen. [...]