La police, au sens large, est l'établissement des droits et des devoirs existant entre les personnes vivant dans une société donnée. Mais selon un sens strict et juridique, c'est la recherche du maintien de l'ordre public. Pour ce faire, le législateur a instauré deux sortes de police, la police administrative d'une part et la police judiciaire d'autre part. Quoi qu'il en soit, l'activité de police qu'elle soit administrative ou judiciaire est l'activité première de l'État. Bien avant qu'il devienne un État providence, service public, sa première mission est d'assurer la sécurité des citoyens que ce soit de manière préventive ou par la voie de la répression.
[...] Par conséquent, dans la pratique, la mise en œuvre de ce critère soulève des difficultés. les difficultés d'application du critère finaliste C'est les problèmes des métamorphoses de police : la PA peut devenir une PJ et vice versa la nature des métamorphoses On peut signaler des cas dans lesquels une activité de PA (prévention d'un trouble) se transforme du fait du constat d'une infraction en une PJ Par exemple, les contrôles d'identité qui ont a priori une vocation préventive, mais qui souvent débouchent sur le constat d'infraction et l'établissement de procès-verbal. [...]
[...] Pour éviter cela, les révolutionnaires ont inventé le principe de séparation. Donc le JA a un champ de compétence propre qu'il a fallu peu à peu définir. Le juge judiciaire ne peut pas intervenir en mat administrative le champ de compétence Le contentieux administratif appartient en principe au JA qui est donc le juge ordinaire, habituel de l'activité administrative. Pour déterminer ce qu'est le champ de compétence propre du JA, le Tribunal des confllits à partir de l'arrêt Blanco de 1873 a défini des critères. [...]
[...] Mais elle n'est pas facile à établir, car la conciliation des principes de sécurité et de liberté est dure à assurer. On peut rendre compte de cela en examinant deux niveaux d'études. L'élaboration d'une répartition stricte des compétences Pour comprendre la répartition des compétences entre le juge judiciaire et juge administratif il faut remonter assez haut dans l'examen des principes (principes de séparation des autorités et des pouvoirs). Cette conciliation de ces deux principes conduit à restreindre, réduire le champ de la compétence administrative et donc du JA. [...]
[...] Par exemple, le TC dans l'arrêt de 1978 société le profil, dans lequel un dommage est causé à un passant alors que le policier pensait qu'il voulait braquer la banque, a constaté que l'intention du policier était de réprimer ce qui croyait être une infraction, mais dans la mesure où l'opération de départ était administrative, elle absorbait l'activité judiciaire de l'agent. Ce qui compte est l'intention de l'agent même quand il se trompe. Mais dans tous les contentieux, il existe des exceptions. Le TC estime, par exception, que l'activité de PA ou PJ peut éventuellement être distinguée de l'activité initiale dès lors qu'il y a un décalage suffisant dans le temps et dans l'espace. C'est le cas de la jurisprudence de 1877 demoiselle Motsch. [...]
[...] Cela signifie que l'administration peut s'auto- contrôler (système de justice retenue qui a prévalu pendant un siècle jusqu'à la loi du 24 mai 1872 qui lui substitue une justice déléguée). Donc les actes de l'admin sont désormais contrôlés par le juge distinct du juge judiciaire. Donc il apparait deux ordres juridictionnels : administratif et judiciaire. Pour réguler ce système à double entrée, est mis en place en 1872 le TC. L'administration dispose désormais d'un outil pour empêcher le juge judiciaire d'empiéter sur la compétence du JA. [...]
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