Police administrative, contrat, police judiciaire, ordre public, intérêt général, arrêt Léonard, arrêt Ville de Castelnaudary, juge administratif, contrôle d'identité, formalisme, liberté contractuelle, arrêt CE Société Borg Warner
Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la seconde. La police administrative désigne une mission de l'administration visant à préserver l'ordre public et ses composantes, et donc à assurer l'ordre, la tranquillité et la sécurité publique. Pour se faire, la promulgation de réglementations et la mise en place de contrôles sont nécessaires. La police administrative a un rôle le plus souvent préventif, a contrario de la police judiciaire qui elle, est répressive.
[...] C'est un des moyens d'action les plus importants en matière administrative. En 1932, dans l'arrêt Ville de Castelnaudary, un principe général d'interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative est posé par le juge administratif. C'est-à-dire que l'exercice de police administrative ne peut pas être délégué, ne pas être confié à un tiers privé. Puis, en mars 2011, le juge constitutionnel vient, au travers d'une décision, ériger le principe d'interdiction de déléguer « les compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique ». [...]
[...] Il apparaît ainsi que la police administrative dispose de larges prérogatives, et notamment celle de pouvoir employer la force coercitive. Or, par principe, et selon Max Weber, « seul l'État dispose du monopole de la violence légitime ». Il est donc le seul à pouvoir recourir à la contrainte au nom de l'ordre public. C'est pourquoi les autorités de police administrative ne peuvent être que des personnes publiques, et les missions de police administrative ne peuvent être déléguées à des personnes privées par voie contractuelle. [...]
[...] Toutefois, les autorités administratives compétentes peuvent également avoir recours à la police administrative. Comme énoncé précédemment, la police administrative est une police principalement préventive, c'est-à-dire qu'elle intervient en amont, soit avant que le trouble ait été causé. Cependant, elle peut parfois intervenir afin d'éviter que le trouble à l'ordre public ne se produise à nouveau. En outre, par l'intermédiaire de la police administrative, les personnes publiques ont recours à une activité de prescription et de réglementation en édictant des normes juridiques présentant un caractère réglementaire ou individuel. [...]
[...] En outre, l'utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. II. La police administrative, moyen d'action de l'administration servant à préserver l'ordre public L'administration se sert donc des contrats afin d'assurer l'intérêt général, puis de la police administrative afin de préserver l'ordre public. L'ordre public désigne l'ensemble des règles obligatoires concernant l'organisation de la nation, la morale, les libertés essentielles des individus, etc. Traditionnellement, il est considéré que la sécurité, la salubrité et le bon ordre le composent. [...]
[...] Pour se faire, la promulgation de réglementations et la mise en place de contrôles sont nécessaires. La police administrative a un rôle le plus souvent préventif, a contrario de la police judiciaire qui elle, est répressive. Le contrat, quant à lui, désigne un accord de volonté qui crée des obligations entre les parties et parfois au profit d'un tiers. Ces deux notions sont liées puisqu'elles peuvent toutes deux être considérées comme des moyens d'action de l'administration au cours de l'exercice de ses prérogatives. [...]
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