Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont attribués dans le cadre de l'organisation sociale.
En conséquence, il appartient à l'autorité publique de tracer les limites aux droits et libertés de chacun qui s'imposent pour qu'il n'y ait pas de rupture dans l'égalité de traitement de l'ensemble des citoyens. C'est la loi qui va définir dans ce cadre les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de ces libertés, ce qui implique de déterminer des limites nécessaires pour assurer l'existence réelle de ces droits pour les citoyens. Le pouvoir exécutif quant' à lui va devoir compléter les règles prévues par le législateur. Il va devoir également en assurer l'application concrète et plus généralement il aura pour mission de prévenir les désordres qui pourraient survenir de part le fonctionnement social.
La puissance publique va donc assurer l'effectivité de la mise en œuvre des droits et libertés garanties par l'organisation sociale.
La police administrative est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée pour la vie en société dans le cadre tracé par le constituant et le législateur.
[...] Néanmoins, il reste soumis au contrôle du préfet et à son pouvoir de substitution. En outre, dans les communes où la police a été étatisée, à savoir les communes de plus de habitants et certaines agglomérations formées de plusieurs communes. Le maire n'est plus compétent qu'en matière de tranquillité et de salubrité publique. Le maintien de l'ordre au sens strict relevant du préfet et le personnel de police est un personnel d'état échappant à son autorité. Le concours des compétences de police : Plusieurs autorités de police peuvent être appelées à s'exercer concurremment sur un même territoire. [...]
[...] Ex : Manifestation contre l'avortement (à la base jugement d'ordre moral mais se traduit par la manifestation sur la voie publique). Le CE a considéré que même si les messageries roses sont immorales, le caractère immoral ne suffisait pas car il y a une absence de trouble matériel sérieux. Le CE a admis la légalité de l'interdiction par le maire d'un film même si la projection n'était pas susceptible d'entrainer des troubles matériels à condition que la mesure soit justifiée par des circonstances locales. [...]
[...] C'est ce qu'on appelle la police générale. Elle est chargée de la mise en œuvre des 3 objectifs. Par ailleurs, certains textes prévoient dans le but de prévenir des désordres dans un domaine bien défini des moyens plus précis, techniquement plus adaptés au domaine en cause et en général plus rigoureux. Ce sont ce que l'on appelle les polices spéciales. Ces polices spéciales vont s'appliquer soit à une catégorie particulière d'individus (Ex : police des étrangers ou la police des nomades), soit à une branche d'activité spécifique police de la chasse ou police des édifices en ruine). [...]
[...] Il convient de savoir, comment éviter que des contradictions ou des incertitudes naissent de cette superposition d'autorité ? On a le même problème de superposition entre police générale et police spéciale. En principe l'intervention sur un certain objet de l'autorité supérieure ne prive pas l'autorité inférieure du droit de statuer sur ce même objet. Cependant, l'autorité inférieure ne peut prendre de dispositions contraires à la réglementation générale ou dispenser localement de son application. Elle ne peut que superposer aux mesures générales les mesures complémentaires adaptées aux nécessités locales. Bibliographie indicative : Droit administratif, Editions Dalloz, J. [...]
[...] La police administrative est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée pour la vie en société dans le cadre tracé par le constituant et le législateur : Les buts de la police administrative : La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public. Le caractère préventif de la police administrative : Il faut opérer à travers ce critère une distinction entre la police administrative et la police judiciaire. Cette distinction a une portée théorique mais également pratique essentielle dans la mesure où la police administrative incombe au pouvoir exécutif et son contentieux relève de la juridiction administrative alors que la police judiciaire dépend du pouvoir judiciaire et le contentieux relève du juge judiciaire. [...]
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