Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de concilier l'exercice des libertés et la prévention des atteintes à l'ordre public. L'ordre public recouvre le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. La tranquillité recouvre le maintien de l'ordre dans la rue, dans les lieux publics, la lutte contre le bruit. La sécurité ou la sûreté publique recouvre le secours en cas d'accident humain ou naturel (lutte contre l'incendie, contre les inondations, la protection de la sécurité en cas de conflit armé). La salubrité est la sauvegarde de l'hygiène publique. Elle recouvre le contrôle de la qualité des eaux, des denrées, prévention des épidémies, lutte contre les pollutions.
[...] La police administrative Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de concilier l'exercice des libertés et la prévention des atteintes à l'ordre public. L'ordre public recouvre le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. La tranquillité recouvre le maintien de l'ordre dans la rue, dans les lieux publics, la lutte contre le bruit. [...]
[...] La police administrative et le service public Un restaurant municipal assurant la préparation des repas pour les différentes cantines scolaires doit fermer pendant trois jours pour des travaux. Par arrêté municipal le maire décide de fermer les écoles de la commune durant les trois jours. Il considère que cette mesure s'impose en raison de la désorganisation engendrée par la fermeture du restaurant municipal. Le fait qu'un maire ferme les écoles d'une commune car les cantines ne fonctionneront pas est-il disproportionné ? [...]
[...] Plusieurs associations humanitaires décident de manifester leur opposition le premier jour de la fête. Des habitants du centre-ville semblent approuver la position du maire. Chaque camp s'oppose avec véhémence par voie de presse. Le maire redoute une manifestation plus que houleuse et prend un arrêté afin d'interdire la manifestation. Est-ce que l'arrêté qui interdit la mendicité est légal ? Un maire peut-il prendre un arrêté contre une manifestation qui risque d'être houleuse ? Est-ce que l'arrêté qui interdit la mendicité est légal ? [...]
[...] En l'espèce, l'arrêté interdisait la mendicité dans le centre ville de la commune, durant une certaine période, pendant quelques heures de la journée. Il n'a pas une portée générale. Donc l'arrêté interdisant la mendicité pris par le maire est légal. Un maire peut-il prendre un arrêté contre une manifestation qui risque d'être houleuse ? Le CE du 19 mai 1933 Benjamin a rendu un arrêt à propos de la liberté de réunion. Le juge vérifie la nécessité de la mesure de police dans le but de parvenir à une conciliation entre l'exercice de la liberté et le respect de l'ordre public : liberté d'association, du culte Mais pour les libertés moins bien définies et moins protégées par la loi, comme l'organisation de spectacles, manifestation sur la voie publique. [...]
[...] Il faut distinguer avant tout police judiciaire et police administrative. Le TC du 28 avril 1980 Varoutier admet que la police administrative a un but de contrôle. Le CE, Section du 11 mai 1951 Consorts Baud admet que la police judiciaire est accomplie pour la recherche d'éléments en vue de poursuites pénales. En l'espèce quand le policier a tiré, il n'était plus au stade de la prévention en faisant sa ronde de nuit, mais était en train de faire de la répression en poursuivant la victime. [...]
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