Contrat administratif, personne publique, personne privée, régime du contrat, pouvoir de résiliation, pouvoir de sanction, clause contractuelle, cocontractant, exception d'inexécution, cession du contrat, droits financiers
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence s'est ainsi longuement prononcée sur ce qui est un contrat administratif. Trois grands groupes de contrats sont à distinguer notamment sur leur plan organique. Les contrats entre personnes publiques sont par principe des contrats publics, notamment parce qu'il est conclu par des personnes soumises au droit public. Les contrats passés entre personnes privées et dans ce cas par principe le contrat est de droit privé sauf dans le cas où la convention est passée pour le compte d'une personne publique. Beaucoup plus complexe est la situation des contrats passés entre personne publique et personne privée. Ainsi la jurisprudence a dégagé divers critères, sachant que le critère organique est donc rempli puisqu'une personne publique est partie au contrat, et parmi ces critères de la jurisprudence on retrouve l'objet du contrat, son contenu ou encore son régime.
[...] Donc le Juge Administratif préserve directement l'intérêt général et indirectement l'administration. Les droits du cocontractant privé : un rééquilibrage relatif du contrat Il faut distinguer entre les droits conditionnellement ouverts au cocontractant des droits du cocontractant à bénéficier d'un équilibre financier à ce dernier. Si les droits conditionnellement ouverts au cocontractant sont (trop strictement encadrés ceux relatifs à l'équilibre financier du contrat sont bénéfiques pour le cocontractant Les droits conditionnellement ouverts au cocontractant : des coquilles vides L'exception d'inexécution C'est la faculté pour le cocontractant de ne pas exécuter ses obligations contractuelles si l'autre partie au contrat ne s'exécute pas elle-même. [...]
[...] La cession du contrat C'est un droit dont l'intérêt est assez relatif pour le cocontractant privé, mais plus important pour la personne publique qui conclue soit des contrats au travers d'une procédure de mise en concurrence soit plus largement des contrats intuitu personae. Dans ce cadre la personne publique doit donner son accord pour transférer le contrat. Les droits financiers du cocontractant : le retour à l'équilibre Le droit à l'indemnisation totale : le fait du prince et les imprévus en matière de travaux Les conséquences de la survenance de circonstances imprévues. Mais des compensations n'assurant pas dans toute circonstance une indemnisation totale. [...]
[...] À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ? « Si le contrat administratif fait appel aux notions de but et d'équilibre des intérêts en présence, c'est que sa finalité n'est pas d'être un instrument de liberté entre individus égaux, mais d'être une modalité d'exercice de l'action administrative, un instrument permettant à la puissance publique de réaliser la satisfaction de l'intérêt général par une autre voie que celle de l'acte unilatéral. [...]
[...] Le contenu du contrat qui pourra permettre de qualifier d'administratif un contrat c'est la clause exorbitante du droit commun (TC octobre 2014, Société Axa France) qui recouvre les clauses impossibles en droit privé et les clauses inhabituelles en droit privé. Enfin le régime du contrat permettant de le qualifier de contrat administratif sect janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant) est en soit peut solliciter puisque cela revient à raisonner dans un sens peu logique. En effet c'est la qualification qui entraine le régime et non l'inverse. Une fois la qualification de la convention faite, la distinction est claire entre un contrat administratif et un contrat de droit privé. [...]
[...] Se trouve aussi le pouvoir de sanction unilatérale pour faute. La particularité c'est que le recours au juge n'est pas obligatoire. Cette possibilité est ouverte notamment dans l'objectif de préserver les intérêts du service public parmi lesquels se trouve le principe de continuité. Le pouvoir de résiliation et de modification du contrat - Le pouvoir de résiliation unilatérale donne la possibilité à l'administration de résilier le contrat en l'absence d'accord avec le cocontractant. Cette possibilité est subordonnée à diverses conditions. L'existence d'un motif d'intérêt général et l'indemnisation du cocontractant. [...]
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