En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être aujourd'hui.
La problématique relative au service public dans les territoires ruraux vient de la particularité de la France : un territoire rural composé de nombreuses petites communes. En effet, sur les 35 311 communes existantes au 1er janvier 2012, plus de 34 000 comptent moins de 3 500 habitants et 20 000, moins de 500 habitants. Cette particularité invite nécessairement à s'interroger sur l'implantation des services publics sur ces territoires et à leur accessibilité par leur population. Cette question est d'autant plus complexe au vu du contexte financier particulier, de l'Etat et des collectivités.
La dévitalisation des territoires a été mise en évidence par plusieurs études du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) rattaché au ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Même si un des aspects les plus visibles est la désertification médicale, c'est la majorité des services publics considérés comme essentiels pour la population qui se trouvent touchés par ce phénomène.
Le mouvement de sauvegarde des services publics en milieu rural s'est initié à partir de la publication de la « Charte sur l'organisation de l'offre de service public et de services au public en milieux rural » le 23 juin 2006. Dépourvue de valeur juridique et rédigée après une large concertation menée par les préfets de départements auprès des élus locaux, notamment les maires, et les populations, cette charte a permis une prise de conscience réelle de cette problématique par les pouvoirs publics. Par le biais de cette charte, les élus locaux ont pu protester contre la suppression des services publics sur le territoire de la collectivité dont ils ont la charge, et les habitants ont rappelé l'importance pour eux de la présence des services de proximité immédiate tels que les écoles, la poste, ou les médecins.
Cette prise de conscience n'a cependant pu aboutir de manière concrète qu'avec un engagement étatique véritable. C'est dans cette optique qu'a été signé le 28 décembre 2010 un accord entre l'Etat et 9 partenaires, visant, par le biais de l'expérimentation, à multiplier les points d'accueil commun du public dans les zones rurales. Cet accord, dénommé « + de services au public » entend renforcer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité aux services publics dans les territoires ruraux par leur mutualisation. Ainsi La Poste, EDF, la SNCF, GDF Suez, Pôle emploi, l'Assurance maladie, la CNAF (caisse nationale d'assurance familiale), la MSA (mutualité sociale agricole) et la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) s'engagent par exemple à offrir leurs services dans 60 nouvelles implantations rurales, en plus de celles déjà existantes.
[...] Le changement de statut de La Poste revêt ainsi un caractère purement économique. Quant à la SNCF, le récent cadença de ses horaires s'inscrivent dans la même dynamique : rationaliser l'offre des services et procéder à des changements assurant la meilleure performance économique de l'entreprise. Cet objectif constant de rationalisation conduit inévitablement à une hausse des tarifs et à la fermeture de sites offrant des services : fermetures de bureaux de Poste, et de dessertes ferroviaires. Les territoires qui font les frais de cette gestion économique sont, pour la plupart, ceux situés dans les zones rurales. [...]
[...] Koubi (599 à 620) Articles de presse ou de revue : AJDA du 12/03/2012 p.468 vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ? Floriane Boulay AJDA HS du 20/06/1997, p.83 "service public et aménagement du territoire", Yves Madiot Changement de statut de la Poste, l'occasion manquée de la présence postale, Gazette des Communes avril 2011 Les territoires ruraux à l'heure de la mutualisation des services, Emilie Zapalski, Localtis, lettre-info des collectivités territoriales, 27/03/2012. Webographie : Site Internet des Assises des territoires : www.assises-territoires- ruraux.gouv.fr Site internet de l'Association des Maires Ruraux de France : www.amrf.fr Site internet de la Gazette des Communes : www.lagazettedescommunes.com Site Internet de la DATAR : territoires.gouv.fr/la-datar Rapports : Rapport du séminaire de lancement du groupes services, "Impact des réformes institutionnelles sur les compétences services des territoires par l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP) novembre 2011 Rapport de l'association pour le développement en réseau des territoires et des services (l'ADRETS) IMPASSES ET INNOVATIONS DES SERVICES EN MILIEU RURAL FACE AUX NOUVEAUX CONTEXTES , repérage des tendances et des impasses, indentification des ruptures et des innovations nécessaires, 9/12/2011 Rapport du séminaire de lancement du groupe Services à la population de Nathanaël FOURNIER, pour la DATAR et Le premier ministre, le ministre de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire, Tendances démographiques rurales et services à la population 16/11/2011 Rapport de Philippe PARMENTIER pour EVS Conseil, La place des TIC dans l'accès aux services locaux novembre 2011 Rapport de l'ADRETS, L'accès aux services à la population dans les territoires ruraux novembre 2011 Avis du conseil économique, social et environnemental (CESE), Aménagement du territoire, services publics, et services au public rapporteur M. [...]
[...] Il s'agira donc d'étudier par quelles mesures se traduit l'engagement étatique pour accompagner la revitalisation des territoires ruraux. Ainsi, si la particularité de la France et le contexte économique actuel ne facilitent pas la mise en place d'un tel partenariat ce dernier s'appuie sur des mécanismes durables et efficaces qui invitent à s'interroger sur l'émergence d'une nouvelle conception du service public (II). Enjeux et spécificités des territoires ruraux : entre dévitalisation et faiblesse des moyens La France se trouve dans une situation originale, et ce, de plusieurs façons. [...]
[...] Même si un des aspects les plus visibles est la désertification médicale, c'est la majorité des services publics considérés comme essentiels pour la population qui se trouvent touchés par ce phénomène. Le mouvement de sauvegarde des services publics en milieu rural s'est initié à partir de la publication de la Charte sur l'organisation de l'offre de service public et de services au public en milieux rural le 23 juin 2006. Dépourvue de valeur juridique et rédigée après une large concertation menée par les préfets de départements auprès des élus locaux, notamment les maires, et les populations, cette charte a permis une prise de conscience réelle de cette problématique par les pouvoirs publics. [...]
[...] - Les points information médiation multi services sont avant tout installé en zone urbaine, même si des études sont actuellement en cours afin de prévoir une implantation en zone rurale. Ces espaces proposent des services de proximité aux populations (ticket de bus, de TER, timbres, internet ) et remplissent également une fonction de médiation et d'information (horaires des bus, orientation vers le bon interlocuteur ) La mutualisation des services au sein d'un seul espace, présente des avantages autant pour les populations que pour les collectivités et les opérateurs. [...]
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