La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif.
L'article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international une véritable source de droit applicable à l'Administration. En effet, cet article dispose que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraire aux lois françaises ». De plus, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des normes. Nous passons de la valeur législative à une valeur supra-législative. L'administration se trouvant assujettie au respect des lois, elles se trouvent, de ce fait, assujettie aux traités.
Malgré ces principes constitutionnels, l'insertion des règles internationales dans l'ordre juridique interne, ne s'est pas effectuée sans difficultés. Le juge a dû réfléchir sur la valeur de ces traités. Peut-il écarter une loi en vigueur en France au profit d'un traité international ?
Les traités internationaux, devant s'appliquer, de longues réflexions ont été consacrées à leur place dans la hiérarchie des normes (I). Une fois leur supériorité reconnue, le juge a dû faire appliquer cette nouvelle norme dans le droit interne (II).
[...] Les traités internationaux, devant s'appliquer, de longues réflexions ont été consacrées à leur place dans la hiérarchie des normes (I.). Une fois leur supériorité reconnue, le juge a dû faire appliquer cette nouvelle norme dans le droit interne (II.). I. La valeur supra-législative des traités internationaux L'article 55 de la Constitution définit clairement la hiérarchie qui s'établit entre le traité international et la loi interne. Toutefois, les juridictions françaises ont eu à résoudre le problème posé par le conflit entre un traité international et une loi applicable postérieurement à celui- ci. [...]
[...] La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif. L'article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international une véritable source de droit applicable à l'Administration. En effet, cet article dispose que les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraire aux lois françaises De plus, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des normes. [...]
[...] Cependant, dans certain domaine, le Conseil d'Etat ne fait pas prévaloir le traité international sur la loi nationale. A. La pratique du référé diplomatique 1. Le respect de la condition de réciprocité Si le non-respect de la condition de réciprocité prévue par l'article 55 de la Constitution est soulevé par l'une des parties au litige, le Conseil d'Etat a jugé qu'en cas de doute, il devait saisir à titre préjudiciel le Ministre des affaires étrangères. En effet, le juge a longtemps interrogé le Ministre des affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était bien remplie. [...]
[...] Le droit communautaire occupe aujourd'hui une place importante dans notre droit interne. Chaque jour le juge est tenu de l'interpréter ainsi que de vérifier la conformité des actes administratifs et des lois à ce droit. De plus, le juge est parfois confronté à des directives internationales. Nous pourrions prolonger notre réflexion sur le cas de ces directives. Celles-ci ne fixent aucune règle mais seulement des objectifs à réaliser. Elles supposent une procédure de transposition. Il serait intéressant d'étudier la valeur des directives avant et après transposition dans notre droit interne. [...]
[...] Consécutivement à l'arrêt Nicolo, le statut des traités dans l'ordre juridique interne a fait l'objet d'une abondante jurisprudence. L'affirmation de la supériorité des traités a quelque peu bouleversé les pratiques du juge administratif lorsqu'il était confronté à un conflit entre traité et loi interne. II. L'application de la supériorité du droit communautaire sur la loi nationale Afin de garantir l'effectivité de la supériorité des traités, le juge est amené à interpréter les traités et à vérifier que la condition de réciprocité est bine remplie. Pour cela, il peut avoir recours à la pratique du référé diplomatique. [...]
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