Pendant longtemps le système de la hiérarchie des normes s'est heurté à un blocage dû à la pratique constitutionnelle française. En effet le Conseil Constitutionnel ne pouvait apprécier la constitutionnalité d'une loi qu'avant sa promulgation. Mais ceci a changé avec la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui introduit un contrôle a posteriori des lois par rapport à la Constitution. On voit donc par là que la hiérarchie des normes n'est pas une situation stable, que des réformes peuvent y entrainer des modifications, notamment lors de la confrontation de différentes normes.
[...] Le principe est que les traités sont ratifiés par décret du Président de la République et que les accords sont approuvés par une autre autorité comme le ministre des Affaires étrangères, après leur signature. Mais il existe tout de même une dérogation à ce principe pour certains traités comme les traités de commerce qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Et ce n'est qu'après cette ratification ou approbation et publication, que le traité entre dans la hiérarchie des normes. [...]
[...] Le problème dans ce cas est de choisir la norme qui sera appliquée. La solution consistera donc à faire prévaloir la norme choisie sur la norme écartée, mais cela ne consistera en aucun cas à l'anéantissement de la norme écartée. Avant de se demander la place de la norme dans la hiérarchie, faut-il encore savoir si cette norme est applicable en droit interne, ceci notamment pour les traités. Il faut donc, pour invoquer le traité devant le juge administratif, que ce traité respecte quelques conditions. [...]
[...] Le Conseil d'État va alors mettre en évidence une apparente supériorité de la constitution. Car, en effet l'article 55 de la constitution suggère simplement une suprématie des traités sur la loi, mais ce texte a pour auteur le constituant, et dès lors, si la constitution peut définir le statut des traités, c'est logiquement qu'elle est maitresse de ce statut, et donc peut surplomber les traités. Cette amorce de la reconnaissance de la supériorité de la constitution apparaît dans l'arrêt Koné du Conseil d'État en date du 3 juillet 1996. [...]
[...] En effet l'Union européenne se distingue d'une simple organisation internationale, car son but va plus loin qu'une simple collaboration entre États sur les domaines dont elle a la charge. Elle bénéficie d'un transfert de compétence des États membres vers l'Union. Par conséquent, le droit communautaire et donc les traités communautaires bénéficient en grande partie d'une application immédiate en droit interne. Le Conseil d'État affirmera dans un arrêt en date du 3 décembre 2001, Syndicat national de l'Industrie que le principe de primauté posé par le droit communautaire ne serait remettre en cause dans l'ordre interne la suprématie de la constitution. [...]
[...] Cet article donne donc simplement une habilitation implicite au juge administratif et judiciaire pour opérer ce contrôle. Par cet arrêt, la théorie de la loi-écran perd une grande partie de sa substance. En cas de contrariété d'une loi par rapport à un traité, le juge administratif ne pourra pas annuler la loi, il ne pourra que l'écarter en la privant de tout effet. Aujourd'hui, l'article 55 est pleinement appliqué dans les faits et le respect de la hiérarchie des normes est donc assuré. [...]
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