La place des syndicats dans le droit de la fonction publique

Extraits

[...] L'action syndicale est tout d'abord limitée à la défense des intérêts professionnels et ne peut avoir de but politique. Cette conséquence découle directement du livre IV du code du travail et de la conception traditionnellement apolitique des organisations syndicales. La jurisprudence reconnaît ainsi que le seul rôle des syndicats est la défense des intérêts professionnels de leurs membres et que leur action ne saurait présenter un caractère politique (v. CE juin 1962, Frischmann ; CE mars 1958, Etienne ; CE janvier 1990, fédération professionnelle indépendante de la police). [...]

[...] La marge de manœuvre de ce dernier face à son administration reste donc assez floue, situation à laquelle contribue également la difficile applicabilité des dispositions constitutionnelles consacrant le droit de résistance du fonctionnaire. Si ce droit a ainsi été reconnu au terme de l'article 2 de la DDHC auquel le CC a donné dans plusieurs décisions valeur constitutionnelle (v. CC janvier 1982 ; CC décembre 1983 ; CC juillet 1998 ;CC novembre 1999), la théorie de la loi écran (v. [...]

[...] L'exercice de la liberté syndicale n'est pas exempt de ce dilemme (v. alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946 : tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix même si le caractère organisé du syndicalisme tend à désenclaver la situation du fonctionnaire en donnant à son droit de résistance plus de force juridique. L'exercice du droit syndical, même garanti par les statuts de 1946 continue de se heurter à la logique hiérarchique, contraignant le syndicaliste à rester discipliné. [...]

[...] Ce dernier est-il encore susceptible d'évolution ? Dans quelle mesure et dans quel sens ? II. Au-delà des limites juridiques et statutaires, des questions restent posées quant à la portée et à l'évolution du droit syndical A. Un ensemble de limites restreignent le champ d'application de la liberté syndicale 1. Une reconnaissance constitutionnelle contestée du droit de résistance du fonctionnaire. [...]

[...] Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance juridique. Si cette place des syndicats dans la fonction publique est aujourd'hui bien établie et tend même à se développer, elle ne rencontre pas moins des limites de différentes natures dont certaines semblent difficilement surmontables.(II) I. Une place chèrement acquise : la difficile reconnaissance juridique du droit syndical des fonctionnaires A. [...]