La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours

Extraits

[...] Aujourd'hui, il est possible de former une action de groupe, mais aussi de recours à une action de reconnaissance des droits. L'action de groupe est possible « Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par [l'administration] ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » (article L77-10-3 du CJA. Son champ d'application est délimité à l'article L77-10-1 du CJA et on se rend bien compte que les fondements d'action sont des thèmes qui concernent un assez grand nombre de personnes (discriminations, environnement, etc.). [...]

[...] On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces recours contentieux se présentent comme un frein à ces prérogatives. Cependant, ce frein est tout à fait légitime au regard du régime démocratique dans lequel l'administration décentralisée, ou non, s'établit. D'ailleurs, faudrait-il peut-être rappeler que le recours au contentieux en matière administrative a mis un certain à être admis. [...]

[...] De plus, elles permettent une meilleure attractivité des recours contentieux. Conséquence de cette reconnaissance : une meilleure attractivité des recours contentieux Cette reconnaissance d'action collective quoique limitée, permet de donner une meilleure attractivité aux recours contentieux de manière générale (dans l'ordre judiciaire déjà auparavant), mais aussi en droit administratif. Selon le vice-président du Conseil d'État, « ces [recours] répondent aux attentes des personnes, nombreuses, qui sont favorables au développement de méthodes plus souples, plus rapides, plus personnalisées et moins coûteuses pour régler les différends de manière à la fois consensuelle et définitive »13 Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État . [...]

[...] Cependant, le juge administratif interprète de manière très souple ce texte puisqu'en juin 2021 le Conseil d'État a considéré que « dès lors que le RAPO a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance de cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge ( ) de la rejeter comme irrecevable si à la date à laquelle il statue, est intervenu une décision, express ou implicite, se prononçant sur le recours administratif »6 Conseil d'État juin 2021, n° Sachant qu'en l'espèce les deux recours avaient été faits le même jour. Ainsi, l'existence de ces RAPO n'étant pas si contraignante, ils ont une vocation toute relative à limiter les recours devant le juge. En revanche, d'autres recours non contentieux connaissent une ampleur depuis quelques années. L'ampleur de certains recours non contentieux Contrairement à l'arbitrage qui est un mode de recours très faiblement reconnu en droit administratif (et très limité), d'autres recours ont une certaine ampleur depuis notamment la réforme de 2016. [...]

[...] La reconnaissance d'actions collectives devant le juge administratif : un regain pour les recours contentieux Afin de comprendre en quoi les actions collectives permettent un regain du contentieux parmi tous les recours administratifs, nous verrons d'abord quel est le champ d'application de celle-ci Nous verrons ensuite que la conséquence de cette reconnaissance est : une meilleure attractivité pour le contentieux administratif. Le champ d'application des actions collectives Avant la réforme de 2016, il était impossible pour les juges de l'ordre administratif de rendre recevable une action collective. Dorénavant, c'est possible, mais de façon encadrée. [...]