rapporteur public, commissaire du gouvernement, arret KRESS, Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative.
Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ».
Le rôle du rapporteur public est tout à fait fondamental dans notre gouvernement, c'est un magistrat membre du Conseil d'État qui expose publiquement et en toute indépendance son opinion qui se présente à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
La fonction du rapporteur public a été introduite en 1831. À l'origine, il s'agissait là d'un « maitre des requêtes » exerçant les fonctions du « ministère public ». Il devait être entendu sur chaque affaire, son rôle consistait principalement à défendre les intérêts de l'État et à représenter le point de vue du Gouvernement. Après avoir acquis son indépendance, le « maitre des requêtes » devint, en 1849, sous la seconde République, le « commissaire du Gouvernement », il se voit alors confier la justice « déléguée » lui permettant de statuer « au nom du peuple français ».
[...] Réflexions de la France à propos du rôle du rapporteur public La France, s'agissant de la théorie de ma contradiction; a officialisé la pratique de la note en délibéré. Un décret du 19 décembre 2005 précise que toute partie, postérieurement au prononcé des décisions, peut adresser au président une note en délibéré Traditionnellement, le rapporteur public participait au délibéré de la formation de jugement. Cependant, comme il avait dévoilé sa conviction publiquement, au cours de l'audience, il ne votait pas au terme du délibéré. [...]
[...] Le rapporteur public est condamné au nom de la théorie des apparences La cour a une nouvelle fois condamné la France dans l'arrêt Martine, le 12 avril 2006, sur les mêmes fondements. La théorie des apparences est traduite par l'adage anglais Justice must not be only be done, it must also be seen to be done de Lord Hewart, c'est-à-dire que la justice ne doit pas être seulement rendue, mais il doit être visible qu'elle est rendue. Les conséquences de l'arrêt Kress ont été multiples, et très importantes. [...]
[...] Le rapporteur public intervient à partir d'un dossier qui a déjà été examiné par le rapporteur. Il assiste à la séance d'instruction et prend le dossier à ce moment pour l'examiner de manière parallèle. À l'issue de l'examen du dossier, il propose une solution en toute indépendance. Le rapporteur public ne prend pas part au vote qui suit le délibéré et fixe la solution retenue, mais cela ne signifie pas qu'il ne participe pas à la fonction juridictionnelle. La logique de cela est de respecter l'indépendance de la juridiction. [...]
[...] Avant la réforme de 2009, La France a risqué de se voir condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme du fait du non-respect de ce principe essentiel à l'existence d'un procès équitable II/ Les conditions d'intervention du rapporteur public Les conditions de l'intervention du rapporteur public au sein de la procédure administrative contentieuse ont été remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme cela a amené la France à de nombreuses réflexions Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable En 2001, Mme Kress dans sa requête adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme dénonce la durée expressive de la procédure contentieuse et le déroulement de celle-ci. Elle se plaint de l'absence des conclusions du rapporteur public , autrefois commissaire du Gouvernement, avant l'audience, et de ne pas avoir pu y répliquer. Elle fait aussi valoir que le rapporteur public avait aussi assisté et participé au déféré de la formation du jugement. Ainsi, elle se dit privée d'un procès équitable selon l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] Un décret du 7 juillet 2002 parachève l'évolution tendant à assurer la comptabilité de la procédure contentieuse administrative avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il officialise la possibilité pour les parties d'avoir connaissance, avant l'audience, du sens général des conclusions, et ouvre la faculté de présenter de brèves observations orales après le prononcé du rapporteur public 733-2). Ainsi, le rapporteur public constitue à la fois un personnage influent, mais aussi un personnage fragile. La réforme de 2009 à son sujet tend à optimiser le rôle de ce rapporteur public, et de redorer son image. [...]
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