La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public

Extraits

[...] La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public Introduction Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes qui correspondent à un certain état de la civilisation, dégagés par la jurisprudence, en vertu d'un texte fondamental ou d'une règle non-écrite. C'est le Conseil d'Etat qui emploie le premier l'expression à l'occasion de l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944 -bien que cette notion ait déjà été utilisée auparavant. Le Tribunal des Conflits dans un arrêt important, l'arrêt du 8 février 1873 Blanco affirme ainsi l'existence du principe de la responsabilité publique, tandis que la même année, l'arrêt du 30 juillet 1873 Pelletier énonce la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. [...]

[...] ) un principe dit de confiance légitime". De fait, jusqu'à présent, il ne semble pas qu'il existe au niveau constitutionnel une catégorie particulière qui puisse être exactement identifiable à ce que le Conseil d'Etat reconnaît comme PGD. (Néanmoins, dans quelques cas, et dans un en particulier, on a pu se demander si le Conseil constitutionnel ne s'était pas tout de même pas appuyé sur un tel principe: dans sa décision du 25 juillet, le Conseil constitutionnel semble se reposer très largement sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui consacre le principe de continuité du service public.) Mais au total, il faut néanmoins reconnaître que dans une majorité de cas il existe des textes constitutionnels qui permettent au Conseil constitutionnel d'"attirer" des PGD dans la sphère constitutionnelle. [...]

[...] En revanche, le juge constitutionnel se montre beaucoup plus réticent à admettre les principes généraux du droit dans le bloc de constitutionnalité A. Certes, le Conseil constitutionnel a pu attraire des principes généraux du droit administratif dans la sphère constitutionnelle, tandis qu'il a en reconnu d'autres sans pour autant les ériger en principes constitutionnels En droit français, la théorie des principes généraux du droit a pour origine le juge administratif. Le juge constitutionnel, de par la nature même des PGD, a été amené à statuer sur dans des cas où des PGD pouvaient être évoqués. [...]

[...] De plus, le juge constitutionnel et le juge administratif ne sont soumis ni aux mêmes attentes, ni aux mêmes pressions. Les principes généraux du droit occupent donc une place forte dans le droit public, mais plus particulièrement en droit administratif. En effet, de par leur valeur juridique (supra décrétale et infra-législative) ils tendent plutôt vers le litige administratif, ce que devrait encore davantage confirmer une reconnaissance accrue des principes généraux du droit communautaire (par exemple, le principe de proportionnalité), suivant la jurisprudence Nicolo. [...]

[...] Certaines juridictions internationales, ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes ont, à l'instar du Conseil d'Etat, adopté cette théorie des principes généraux du droit. Suivant la jurisprudence de la Cour internationale de justice, en droit international, les principes généraux du droit sont des ‘règles fondamentales . [qui] constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier". A ce titre, et depuis l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat en tient compte dans sa jurisprudence, bien qu'il soit toujours réticent à leur égard. [...]