Place du préfet, société française, administration publique, ministère de l'Intérieur, article 72 de la Constitution, loi du 28 pluviôse an VIII, collectivités territoriales, décret du 29 avril 2004, loi du 2 mars 1982, loi du 28 janvier 1982, loi Defferre, décret du 29 décembre 2017
En droit français, le statut désigne un ensemble de dispositions qui peuvent être législatives, contractuelles, règlementaires ou coutumières. Elles fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes qui ont des intérêts communs. Un préfet est un haut fonctionnaire, une personne employée dans une administration publique afin d'y exercer une fonction permanente. Il est chargé de représenter le pouvoir exécutif sans leur département ou région respective. En tant que membre du corps préfectoral, le préfet est placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.
[...] Dans cette nouvelle loi, il y est prévu quatre niveaux de divisions territoriales qui sont le département, l'arrondissement (district), le canton, la municipalité (commune). Le rôle du préfet est important, c'est remarqué grâce à l'article 3 : « le préfet sera chargé seul de l'administration ». Aujourd'hui, beaucoup d'éléments héritent de la loi pluviôse an VIII. C'est le cas des préfets et des sous- préfets, de la division en départements, en arrondissements, en cantons et en communes, le préfet de police qui est à Paris, ainsi que les conseils généraux. Quelle est la place du préfet au sein de la société française ? [...]
[...] C'est donc au juge administratif de décider si les actes sont contraires ou non à la légalité. II. Le statut préfectoral au sein de la société française Le préfet est la représentation de l'État au niveau du département ou de la région et celui-ci doit « se plier » à un certain nombre de contraintes, mais possède aussi des droits A. La représentation de l'État au niveau du département ou de la région Le préfet est la représentation même de l'État à une échelle différente. [...]
[...] Quelle est la place du préfet au sein de la société française ? Déjà au Moyen-âge, la fonction de préfet se faisait ressentir. En effet, pour que la construction de la nation se fasse dans de bonnes conditions, dans chaque partie du territoire il était nécessaire d'y trouver un représentant, chargé d'assoir la souveraineté de l'État. En droit français, le statut désigne un ensemble de dispositions qui peuvent être législatives, contractuelles, règlementaires ou coutumières. Elles fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes qui ont des intérêts communs. [...]
[...] Ils n'ont également pas le droit de grève au nom de l'État, ils n'ont pas le droit de manifester et en cas d'erreurs, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à leur encontre. En revanche, toutes leurs opinions, politiques religieux ou philosophique peuvent apparaitre dans leur dossier, ce qui est impossible pour les autres agents publics. Ils possèdent aussi une association qui est nommée « Corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur » qui fonctionne comme un syndicat et qui leur permette de défendre ou de gérer des intérêts communs. [...]
[...] La police judiciaire est une police répressive, elle cherche les auteurs des crimes et des délits qui ont été commis. Alors que la police administrative a un rôle préventif, elle se doit de maintenir la sécurité et l'ordre public général. L'article 11 du décret du 29 avril 2004 dispose que : « Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ». Sous la présidence de François Mitterrand, le ministre de l'Intérieur et de la décentralisation Gaston Defferre prépare une grande réforme de la décentralisation : la loi du 2 mars 1982. [...]
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