dissertation juridique, contrat administratif, intérêt général, contrats administratifs, principe de mutabilité, services publics, équilibre du contrat, clauses exorbitantes de droit commun, cocontractant, principe de l'impossibilité, arrêt Grenke location, arrêt Bardy
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même, comme les services publics régaliens (la police, la justice ou la défense). Intéressons-nous davantage à l'importance de l'intérêt général, dans les rapports contractuels qu'entretiennent les personnes publiques avec leurs cocontractants pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.
La notion d'intérêt général est apparue au XVIIIe siècle. Elle a peu à peu remplacé la notion de « bien commun », qui était trop marquée par une connotation religieuse. Cette notion d'intérêt général est au coeur de l'action publique puisqu'elle la rend légitime. Il est donc intéressant à travers ce sujet de voir quels avantages sont accordés aux personnes publiques dans leurs relations contractuelles, au nom de l'intérêt général. De quelle manière l'intérêt général influe-t-elle les contrats administratifs ?
[...] Le syndicat ayant un mandat explicite de la part de la commune, il s'agit d'un contrat administratif. Ce critère organique peut aussi être rempli lorsqu'une partie au contrat est une association dite « transparente » c'est-à-dire qu'elle dépend directement des subventions de la collectivité et n'a pas de pouvoir décisionnaire. Ce principe est consacré par l'arrêt « Commune de Boulogne-Billancourt » du Conseil d'État de 2007. Le second critère posé par la jurisprudence est le critère matériel. Il s'agit du rattachement du contrat à l'activité administrative en raison de son contenu, du contexte ou de son objet. [...]
[...] Cette notion d'intérêt général est au cœur de l'action publique puisqu'elle la rend légitime. Il est donc intéressant à travers ce sujet de voir quels avantages sont accordés aux personnes publiques dans leurs relations contractuelles, au nom de l'intérêt général. De quelle manière l'intérêt général influent -elle les contrats administratifs ? Pour répondre à cela nous nous intéresserons d'abord à l'importance de l'intérêt général, une notion centrale dans les contrats administratifs qui est source d'un équilibre relatif entre les parties aux contrats administratifs (II). [...]
[...] Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ? « L'intérêt général se situe, depuis plus de deux-cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique. » Cette citation tirée du rapport public de 1999 du Conseil D'État, intitulé « Réflexion sur l'intérêt général », démontre sans équivoque la place centrale de l'intérêt général dans l'action de l'administration. Il existe deux courants de pensée opposés sur la définition de l'intérêt général. Le courant utilitariste estime que l'intérêt général est la somme des intérêts particuliers. [...]
[...] Le pouvoir de sanction est une prérogative particulière puisqu'elle intervient lorsque le cocontractant de l'administration a commis une faute dans l'exécution du contrat. Dans ce cas l'administration a la possibilité de sanctionner elle-même son cocontractant sans avoir recours au juge dans le but de compenser son préjudice. Cette prérogative a été consacrée par l'arrêt « Deplanque » du Conseil d'État en 1907. Les sanctions possibles sont de différente nature. Une sanction pécuniaire est possible en cas de retard par exemple. L'administration peut également avoir recours à une sanction coercitive, c'est-à-dire faire en sorte que le contrat soit exécuté, il lui est possible d'avoir recours à un autre agent économique qui poursuivra la suite de l'exécution du contrat, cela s'appelle avoir recours à des marchés de substitution. [...]
[...] En cas de faute de la part de son cocontractant l'administration peut résilier unilatéralement le contrat. C'est une résiliation qui intervient sans délai et qui ne donne pas droit à une indemnisation au cocontractant de l'administration, puisqu'il s'agit d'une résiliation au tort exclusif du cocontractant. Nous pourrions prendre comme exemple l'arrêt du Conseil d'État du 18 déc intitulé « Société Treuils et Grues Labor ». Dans cette affaire l'administration en tant qu'acheteur public avait fait l'acquisition d'une grue, livrée en retard et elle n'était pas fonctionnelle. [...]
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