La place des normes internationales en droit administratif

Extraits

[...] Ces justifications sont historiques. En effet, dans la tradition française, le Conseil d'État reste toujours le serviteur de la loi française. Or, cette position a été abandonnée, marquant une autre défaite du juge administratif (CE Confédération nationale des associations familiales catholiques). Depuis, le Conseil d'État tend à concilier l'application du droit de l'UE dans l'ordre juridique interne. Il précise alors la jurisprudence Nicolo. Par exemple, s'agissant des directives, le juge administratif a jugé que les autorités de l'État ne peuvent pas se prévaloir de directives qui n'ont pas l'objet d'une transposition (CE SA Lilly France). [...]

[...] Pourtant, la doctrine discute encore de la portée des normes internationales en droit interne. D'aucuns défendent qu'il faille appliquer littéralement ces normes dans l'ordre juridique interne. Dans des systèmes monistes, ces normes internationales s'intègrent directement, alors qu'elles nécessiteront des actes de transposition dans les systèmes dualistes. Mais, quelle que soit la nature de l'ordre juridique, les internationalistes soutiendront eux l'idée que ces normes internationales suffisent à elles-mêmes pour conditionner tout un ordre juridique interne. C'est dire que le droit administratif, soit l'ensemble des règles qui régissent les droits et les obligations de l'administration, et dans ses rapports avec les particuliers, sont en réalité loin d'être autonomes. [...]

[...] L'état des lieux du droit positif ne peut que nous amener à y voir une influence majeure des normes internationales sur le droit administratif. Dès lors, si la place même des normes internationales est contestable, l'une des questions à creuser serait celle de savoir en quoi celles-ci contribuent à influencer notre droit administratif. S'il est vrai qu'il fait preuve de résistance, en quoi peut-on dire que la place du droit administratif français actuel tend à être largement redéfinie par l'édiction de normes internationales, au point de lui être inférieure hiérarchiquement ? [...]

[...] Et cette conciliation des normes internationales avec le droit administratif n'échappe pas à cette laborieuse harmonisation. Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les traités, les accords et les conventions internationales se sont multipliés. S'ajoutent à cela les actes qui émanent des organisations internationales, qu'on appelle aussi droit dérivé. [...]

[...] Mais par la suite, le juge administratif a dû expliciter le champ d'application de la jurisprudence Nicolo. D'une part, certaines normes internationales ne pourront être appliquées qu'à certaines conditions. S'agissant des actes dérivés, par le passé, ils ne pouvaient pas être invoqués par le justiciable, en l'espèce, une directive (CE Cohn-Bendit). Désormais, la légalité d'une directive non transposée peut être appréciée par le juge administratif (CE Mme Perreux). En revanche, la directive doit être précise et inconditionnelle. D'autre part, certaines normes internationales peuvent même s'appliquer directement. [...]