La place du juge administratif en droit français

Extraits

[...] Ces contrôles peuvent être déclenchés par l'administration, mais aussi à la demande de l'administré. L'administré dispose de recours administratifs non contentieux, il doit faire un recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte, ou devant l'autorité hiérarchiquement supérieure. On peut aussi aller devant l'autorité de tutelle de la personne publique. L'avantage du recours gracieux est qu'il interrompt le délai de recours contentieux, car ce délai commence qu'à partir de la réponse. II - Le juge administratif et la résolution des litiges La juridiction administrative a pour mission de régler les litiges des administrés auquel l'administration fait partie. [...]

[...] On est irrecevable si on fait un recours devant le juge sans avoir fait un recours devant l'administration. Les recours administratifs Ce sont des recours non contentieux, adressé aux administrateurs, ces recours peuvent être gracieux (devant l'autorité qui a pris la décision), hiérarchiques ou de tutelle. Leur régime obéit aux règles suivantes, ce recours de droit commun existe dans tous les cas et en dehors de tous textes. Il arrive que ces recours soient obligatoires avant le recours contentieux. Le recours administratif (contrairement au recours contentieux) répond à des conditions de recevabilité qui sont très souples, il n'y a pas de condition d'intérêt de forme, de capacité L'administré peut invoquer des recours de droit, mais on peut aussi admettre les arguments d'opportunité, ce que l'on ne peut pas faire le juge. [...]

[...] En Allemagne, le contentieux administratif est un moyen de protection des droits subjectifs et des individus et également un moyen de résolution des litiges. La conséquence de la conception française est d'autoriser les recours directs contre les règlements administratifs et d'ouvrir les prétoires. Ce juge administratif occupe donc dans le système du contrôle de l'administration une place prépondérante. Pour autant il est le loin d'être le seul à contrôler l'administration. Les contrôles dont peut faire l'objet l'administration peuvent être réalisés par des autorités qui n'appartiennent pas à l'administration (contrôle externe), ou par des organes administratifs (contrôle interne). A. [...]

[...] L'administration est subordonnée dans l'exécution des décisions politiques. Ces contrôles sont réalisés par le Parlement lors de commission d'enquête. Ce contrôle est également celui du gouvernement, des partis politiques et le contrôle de l'opinion, de la presse, etc., et aussi le corps électoral, les associations, les syndicats ces types de contrôles politiques sont dans tous les États, mais les institutions peuvent les faciliter comme aux États-Unis ou le rendre difficile pour rendre à l'administration une autonomie par rapport au politique. [...]

[...] En France, ce contrôle est exercé par le juge administratif, mais aussi par les tribunaux judiciaires. Si ce type de règlement des litiges revêt une importance particulière, il n'exclut pas l'existence d'autres procédures informelles. Il peut y avoir des pressions sur l'administration, des démarches des administrations. Les litiges peuvent être réglés par des procédés juridiques, mais non juridictionnels. Il existe l'arbitrage, les parties se mettent d'accord pour soumettre à un arbitre le litige. En revanche, on voit de plus en plus apparaître la transaction définie par l'article 2044 du Code civil, c'est un contrat où les parties mettent fin à un litige ou préviennent un litige en faisant des concessions mutuelles. [...]