En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y ait un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tout ce qui concerne le droit économique, cette idée n'a jamais été retenue. Le droit économique est donc confié au droit commun, privé et public. On peut donc s'interroger sur l'opportunité d'une intervention du juge administratif dans le contentieux économique.
Le contentieux des interventions économiques présente un caractère particulièrement complexe. Sa principale difficulté réside dans sa répartition entre les deux ordres de juridiction. De plus, lorsqu'il relève du juge administratif, les solutions mises en œuvre présentent certaines particularités.
[...] On peut s'interroger sur l'opportunité d'une intervention du juge administratif dans le contentieux économique? Le contentieux des interventions économiques présente un caractère particulièrement complexe. Sa principale difficulté réside dans sa répartition entre les deux ordres de juridiction (1re partie). De plus, lorsqu'il relève du juge administratif, les solutions mises en œuvre présentent certaines particularités (2e partie). Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction En cas de litige, la compétence juridictionnelle est souvent déterminée avec pragmatisme, en fonction de la nature des rapports juridiques et des règles qui s'avèrent les plus opportunes. [...]
[...] II- Le développement et les limites du contentieux administratif dans le droit public économique Jusqu'à récemment, on s'interrogeait sur la spécificité et les perspectives d'évolution du contentieux administratif des interventions publiques. L'analyse de la jurisprudence révèle une progression sensible des contrôles juridictionnels opérés. Mais en même temps, elle montre certaines de leurs limites: si le juge adopte en cette matière une démarche analogue à celle suivie dans les autres domaines du droit administratif, il y témoigne une indulgence plus marquée à l'égard de l'administration. [...]
[...] Il ne doit pas résulter d'une intervention bénéficiant d'un régime d'immunité. Le préjudice doit être anormal, lorsque cette condition s'applique aux opérateurs économiques, elle justifie un nombre important d'exclusions limitant la portée de la responsabilité dans faute. Le juge administratif est handicapé par la concurrence des autres juges mais son principal problème est qu'il est saisi par des actes et non des comportements. Pourtant il serait injuste de soutenir que le juge administratif n'a pas de compétences adaptées pour pouvoir intervenir dans le contentieux économique. [...]
[...] Cette application enrichit le droit public économique par la combinaison du droit public et du droit privé. Le droit public économique se développe et accompagne une présence étatique qui emprunte des voies nouvelles faites de régulation, d'actionnariat ou de partenariat. Les premières réflexions doctrinales à l'origine du droit public économique ont porté sur les conditions dans lesquelles certains secteurs de l'économie pouvaient être incorporés dans l'ordre juridique. Cette prise en considération juridique de questions d'ordre économique manifeste un élargissement de la sphère juridique. [...]
[...] L'administration a une marge de manœuvre plus importante dans la qualification juridique des faits. B Le contentieux de la responsabilité Il est en développement à cause de l'extension des mesures économiques et de l'évolution de la jurisprudence. La responsabilité délictuelle des collectivités publiques est mise en œuvre pour faute de service ou sans-faute. La responsabilité pour faute de service Dans le domaine économique, un certain nombre d'activités sont jugées difficiles, on admettait que la responsabilité était engagée qu'en cas de faute manifeste et d'une particulière gravité. [...]
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