Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif. Il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief, même s'il n'est prévu par aucun texte. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir le juge administratif va être amené à contrôler les éléments de légalité interne et externe des actes administratifs.
Les éléments de la légalité externe sont l'incompétence, le vice de procédure et le vice de procédure. Les éléments de la légalité interne correspondent aux cas d'illégalité, liés à l'erreur sur le droit applicable mais aussi sur les faits qui conduisent l'autorité administrative à prendre telle ou telle décision. Il se peut aussi, plus rarement, que l'illégalité résulte du fait que l'autorité a poursuivi un but autre que celui pour lequel telle ou telle compétence lui a été conférée. Dans le cadre de notre devoir nous centraliserons notre attention sur les éléments de la légalité externe.
[...] II)L'invocation de la méconnaissance des exigences du formalisme ne supposant pas toujours une réussite absolue du pourvoi des administrés Le caractère pragmatique du contrôle opéré par le JA pouvant entraîner le maintien d'un AA illégal Le JA ayant conscience des limites aux moyens de la légalité externe (Pas de limite à l'incompétence car c'est un moyen d'OP). Les limites au vice de procédure : le JA va distinguer selon qu'il s'agit de la violation de formalités substantielles : c'est une formalité qui est déterminante dans le processus de décision. Le JA estime qu'elle participe effectivement soit à la qualité de la décision soit à la défense des intérêts de droit des administrés. [...]
[...] Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif. Il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief, même s'il n'est prévu par aucun texte. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir le juge administratif va être amené à contrôler les éléments de légalité interne et externe des actes administratifs. [...]
[...] Dès lors que le JA constate une illégalité il est obligé de la sanctionner afin de faire respecter ce principe. La sanction de l'illégalité d'un AA : L'annulation de l'AA : annulé par l'administration ou le JA, sur REP ou plein contentieux, l'acte illégal non seulement disparaîtra de l'ordonnancement juridique, mais encore en sera rétroactivement retranché. Le pouvoir reconnu à la décision du JA renforçant l'opportunité de ce contrôle principe de base : obligation d'exécuter la chose jugée : dès lors que le JA constate une illégalité et demande à l'A° d'abroger cette illégalité cette dernière est tenue d'y procéder. [...]
[...] A l'expiration de ce délai les possibilités offertes aux requérants sont plus étroites et en particulier ils ne peuvent ajouter à leur requête un moyen nouveau que si ce moyen se rattache à une cause qui a été déjà exploitée : si l'administré a fondé son recours uniquement sur des moyens de légalité interne (qui vise le fond, le contenu de l'acte administratif) à l'expiration du délai il ne pourrait invoquer un moyen de légalité externe évident, qui lui permettrait à coup sûr d'obtenir satisfaction. Exception : moyen d'ordre public (mais ils sont différents de la légalité externe). [...]
[...] Ainsi, l'invocation de la méconnaissance des exigences du formalisme est elle un moyen efficace pour obtenir l'annulation d'un AA dans le cadre du contrôle de la légalité ? De manière générale, l'invocation de la méconnaissance des exigences du formalisme d'un acte administratif est un moyen très efficace pour obtenir l'annulation de ce dernier cependant, comme toute technique juridique, ce moyen juridique connaît des limites (II). L'invocation de la méconnaissance des exigences du formalisme étant un moyen efficace pour obtenir l'annulation d'un AA illégal Le moyen tiré de la méconnaissance des exigences du formalisme pouvant être souvent utile aux administrés La diversité des exigences de formalisme profitant aux administrés Plusieurs éléments peuvent être invoqués dans le cadre de la légalité externe pour obtenir l'annulation d'un acte administratif. [...]
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