En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Cet arrêt précise que la responsabilité de l'administration n'est "ni générale ni absolue", en effet, il paraissait nécessaire que la responsabilité de l'administration ne découle sur une paralysie de son action.
Vedel a affirmé : « le droit public ne connaît pas la règle selon laquelle toute faute, même la plus légère, engage la responsabilité de son auteur », en effet, pour fixer des limites à la responsabilité publique, le Conseil d'État avait distingué trois types de faute : les fautes simples, les fautes lourdes et les fautes manifestes et d'une particulière gravité. Depuis le Conseil d'État a simplifié cette distinction en ne retenant plus que la faute lourde et la faute simple. En effet, lorsqu'une activité est d'exercice difficile, une certaine marge d'erreur peut être laissée à l'administration, sa responsabilité ne sera engagée que si elle a commis une faute grave.
La responsabilité pour faute lourde peut être perçue comme un régime sévère de réparation puisque la victime ne pourra engager la responsabilité de la personne publique que lorsqu'il est établi que cette dernière a commis une faute lourde. Cependant, ces dernières années on a assisté à un certain déclin de la faute lourde, en effet, il y a des cas où l'on a renoncé à une faute lourde. Pour autant, la faute lourde reste présente dans certains domaines.
Dès lors, il convient de se demander quelle place la faute lourde a aujourd'hui dans la responsabilité publique.
[...] II- Une influence de la faute lourde néanmoins maintenue dans le domaine de la responsabilité publique Même si la faute lourde perd de son ampleur dans le domaine de la responsabilité publique. Ainsi, le juge administratif a encore recours dans certains domaines à la faute lourde de même la loi établit elle aussi, un certain maintien de la notion de faute lourde Une appréciation au cas par cas, par le juge administratif de la nécessité de la faute lourde Dans la plupart des domaines, la faute lourde n'est plus la seule à pouvoir s'appliquer, elle est devenue spécifique à certaines activités. [...]
[...] On évitait ainsi que les agents du service public ne soient tentés de ne plus agir pour ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée. Malgré ces justifications, l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration paraissait d'une extrême sévérité envers les administrés victimes d'une faute de l'administration, le champ de cette exigence était très étendu. En effet, divers domaines importants des activités de l'administration étaient soumis à la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. [...]
[...] Par exemple, la police administrative est soumise à un double régime, en effet, d'une part les activités matérielles sont soumises au régime de la faute lourde et d'autre part, les opérations juridiques relèvent de la faute simple. Cependant, cette distinction n'est pas toujours respectée par le juge selon les espèces. Par exemple, dans certains cas, le juge administratif va se placer sur le terrain de la faute lourde pour des activités juridiques de police alors qu'une faute simple aurait normalement suffi lorsque des difficultés particulières apparaissent. [...]
[...] Alors que l'exigence d'une faute lourde avait depuis les débuts de la responsabilité publique prédominé, la faute simple a peu à peu restreint le champ de la notion de faute lourde. Un abandon successif de l'exigence d'une faute lourde dans de nombreux domaines La doctrine dans sa majorité a toujours trouvé que la responsabilité pour faute lourde largement établie jusqu'aux années 1990 revêtait un caractère largement injuste. La responsabilité publique s'avérait particulièrement avantageuse pour l'administration et les administrés avaient des difficultés à se faire indemniser lorsqu'ils subissaient les conséquences d'une faute de l'administration. [...]
[...] Le juge administratif reprendra ce critère de faute lourde dans les arrêts postérieurs à la loi, par exemple dans un arrêt du Conseil État en date du 29 décembre 1978, Darmont. De même, c'est la loi de 1984 qui a exigé la détermination d'une faute lourde vis-à-vis du service public des Postes. Même si selon Chapus l'histoire de la faute lourde est celle de son recul il n'en reste pas moins que le régime de responsabilité de la faute lourde est toujours applicable dans certains domaines soit en vertu de l'appréciation du juge soit en vertu de la loi. [...]
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