Le contentieux administratif est un domaine particulier du droit, particulièrement en France où l'administration bénéficie du privilège de juridiction, c'est-à-dire qu'elle dispose d'une juridiction et d'une législation propre afin de régler les litiges qui la concernent (Arrêt Blanco du Tribunal des conflits 1873). Longtemps, ce privilège a été décrit comme un moyen de protection de l'administration.
Cependant, depuis plusieurs années, la plupart des publicistes s'accordent à dire que l'on assiste à un rééquilibrage qui tend à accentuer de plus en plus la capacité des administrés (ou des citoyens administrés) à obtenir réparation d'un préjudice qui leur est causé par une action ou une omission de l'administration. L'évolution de l'utilisation de la faute dans le contentieux administratif est particulièrement révélatrice de ce phénomène.
[...] L'administré désirant engager la responsabilité de l'administration doit, si la faute est considérée comme simple, prouver au juge qu'il y a bel et bien eu faute. Dans le cas de la faute lourde, cette nécessité de preuve de l'existence de la faute se double de la nécessité de prouver que cette faute a été particulièrement dommageable. Ainsi, lorsque le régime de responsabilité est pour faute lourde, il est beaucoup plus difficile pour les requérants d'obtenir réparation. Ainsi, la faute lourde peut aujourd'hui toujours être utilisée par le juge administratif. [...]
[...] Cependant, depuis plusieurs années, la plupart des publicistes s'accordent à dire que l'on assiste à un rééquilibrage qui tend à accentuer de plus en plus la capacité des administrés (ou des citoyens administrés) à obtenir réparation d'un préjudice qui leur est causé par une action ou une omission de l'administration. L'évolution de l'utilisation de la faute dans le contentieux administratif est particulièrement révélatrice de ce phénomène. Selon le lexique Dalloz, il existe plusieurs formes de fautes en matière de contentieux administratif. La faute désigne tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'administration à l'égard des administrés. Ce défaut de fonctionnement peut consister en un fait matériel ou en un acte juridique. [...]
[...] Elle a été reconnue par la jurisprudence du 11 février 2005 CIE Axa Courtage et concerne la responsabilité de l'administration du fait des mineurs placés au titre de l'assistance éducative. Le CE a d'ores et déjà commencé a élargir ce moyen de mise en cause de la responsabilité administrative puisqu'en 2006 il a étendu la responsabilité sans faute du fait de la garde en cas de dommages causés par un mineur délinquant CE 1er février 2006 MAIF Ainsi, il est intéressant de noter qu'aujourd'hui, les voies de mise en cause de la responsabilité de l'administration sans faute se développent de façon importante, que ce soit par l'extension de la jurisprudence ou bien par la création comme ici d'une nouvelle source de responsabilité et donc de contentieux pour l'administration. [...]
[...] Ce mouvement se traduit donc effectivement par une utilisation croissante de la faute simple au détriment de la faute lourde mais également par l'ouverture de plus en plus poussée de la capacité de l'administré à engager la responsabilité de l'administration sans faute. [...]
[...] L'intérêt du sujet réside ici dans l'analyse de l'évolution de l'utilisation de la notion de faute dans la mise en cause de la responsabilité de l'administration. En effet, les administrés n'hésitent plus aujourd'hui à effectuer des recours devant les juridictions administratives en cas de problème et la jurisprudence tend à diminuer le privilège qu'est celui d'avoir une juridiction propre puisque l'on assiste à un rééquilibrage de la fonction administrative qui se traduit par une utilisation différente de la faute, notamment par le choix du juge concernant le qualificatif à adjuger à la faute. [...]
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