Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de
nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25
mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et
s'adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements institutionnels et
politiques ont ainsi eu lieu parallèlement à un processus d'élargissement à de
nouveaux Etats membres. Ces approfondissements ont mené à la finalisation d'un
droit communautaire qui tend à s'insérer dans l'ordre juridique national. Ce sont
les modifications apportées par l'Acte Unique européen, traité signé les17 et 28
février 1986, achevant le marché commun, qui vont précipiter cette insertion.
Seulement, le droit interne répond, en France tout au moins, à un principe d'ordre
hiérarchisé, les normes sont classées en fonction de leur importance. En effet,
Hans Kelsen a élaboré une théorie selon laquelle tout norme de droit doit respecter
la norme qui lui est supérieure. Les normes les plus importantes sont aussi les
moins nombreuses : la Constitution, la Déclaration des droit de l'homme et du
citoyen ou encore la Charte pour l'environnement de 2004 ; d'où le nom de
« pyramide des normes » donné à cette théorie. Au sommet de cette pyramide, on
trouve, les normes les plus générales, plus bas les plus détaillées viennent les
préciser mais ne peuvent les contredire. Ainsi, une norme ne peut méconnaître
toutes celles qui lui sont supérieures. Les actes administratifs faisant partie des
normes les moins importantes, mais aussi les plus personnelles, dans la hiérarchie
des normes, une décision administrative doit par conséquent respecter les lois, la
constitution, les traités internationaux… Cependant, les rapports de légalité des
actes administratifs aux normes supra législatives ne sont pas si simples, étant
souvent uniquement jurisprudentiels.
Quels sont donc les problèmes liés au contrôle de légalité des actes administratifs
par rapport au droit communautaire ?
Pour qu'il y ait un contrôle de légalité, il faut avant toute chose que la supériorité
des actes communautaires soit effective. Il existe plusieurs procédures qu'il faut
respecter pour cela, notamment la constitutionalité doit avoir été vérifiée pour
que le traité soit ratifié, les directives communautaires doivent avoir été
transposées pour être applicables en droit français. Ce contrôle par les juridictions
internes s'est imposé non sans difficultés, notamment pour l'examen de la
conventionalité des lois aux traités.
[...] Ces problèmes ont particulièrement concerné le contrôle de la conventionalité des lois aux traités. A Le contrôle de conventionalité des lois aux traités ne se fait pas par le Conseil Constitutionnel La supériorité des traités sur les lois internes est tout de même à relativiser. En effet, comme le précise l'article 55 de la Constitution, les traités ont autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cette supériorité est donc, dans l'ordre interne, conditionnée par la réciprocité d'application. [...]
[...] Les actes administratifs faisant partie des normes les moins importantes, mais aussi les plus personnelles, dans la hiérarchie des normes, une décision administrative doit par conséquent respecter les lois, la constitution, les traités internationaux Cependant, les rapports de légalité des actes administratifs aux normes supra législatives ne sont pas si simples, étant souvent uniquement jurisprudentiels. Quels sont donc les problèmes liés au contrôle de légalité des actes administratifs par rapport au droit communautaire ? Pour qu'il y ait un contrôle de légalité, il faut avant toute chose que la supériorité des actes communautaires soit effective. Il existe plusieurs procédures qu'il faut respecter pour cela, notamment la constitutionalité doit avoir été vérifiée pour que le traité soit ratifié, les directives communautaires doivent avoir été transposées pour être applicables en droit français. [...]
[...] En effet, il doit encore être ratifié. De la même manière, tous les actes ou dispositions communautaires n'ayant pas d'effet direct sur l'ordre juridique interne doivent faire l'objet d'une procédure afin de s'y imposer. B Les actes communautaires à effet indirect doivent respecter la procédure pour être applicables en droit interne La question ne se pose pas pour la coutume internationale car celle-ci ne prévaut pas sur la loi lorsque ces deux normes sont en conflits. La jurisprudence va dans ce sens, et notamment le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 6 juin 1997, l'arrêt Aquarone par lequel il exclut la coutume internationale du bloc de supra légalité. [...]
[...] Lorsqu'une directive a été transposée, tous les actes administratifs doivent respecter les objectifs des directives communautaires. BIBLIOGRAPHIE Conseil d'Etat novembre 1936, arrêt Sieur Arrighi. CE, 1er mars 1968, arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France. CE février 1989, arrêt Alitalia. CE octobre 1989, arrêt Nicolo. CE février 1992, arrêt Rothmans. CE juin 1997, arrêt Aquarone. CE février 1998, arrêt Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais. [...]
[...] CE Octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher et autres. Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) arrêt Costa contre E.N.E.L . Cour de Cassation (C. Cass.) mai 1975, Arrêt Société des cafés Jacques Vabre. Conseil Constitutionnel (Cons. Constit.), Décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cons. Constit., Décision n°74-54DC du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse. [...]
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