La place du droit administratif dans le droit international

Gwanaelle P.

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La place du droit administratif dans le droit international

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Droit international- constitution- droit administratif

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L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l'ordre interne.

Le droit international peut être défini d'une façon générale comme étant la branche du droit ayant pour objet le règlement des relations, quelles qu'elles soient, qui présentent des liens entre les Etats. Plus précisément, le droit international régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les Etats, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions.

Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Quant aux sources administratives, elles peuvent être définies comme étant les règles qui régissent le droit administratif, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit qui concernent spécifiquement l'activité de l'administration.

Sommaire

La supériorité du droit administratif sur les sources législative et règlementaire
1. La supériorité du droit administratif sur les actes règlementaires
2. La supériorité
L'infériorité du droit international sur la Constitution
1. L'application de l'article 54
2. La position, privilégiée du droit communautaire

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Extraits

[...] Il aurait fallu soulever également le fait que le juge administratif pouvait être garant de la constitution en appliquant l'art 55 de la constitution et qu'il pouvait également contrôler la constitutionnalité des actes règlementaires européens. Ce sujet s'intéressait donc plus aux compétences du juge administratif face au droit international. Dans le sujet il s'agissait de mettre en évidence qu'elles étaient les normes internationales qui pouvaient influencer le droit administratif français. Il fallait alors se pencher sur les sources de droit international écrit, mais également sur la jurisprudence internationale qui bien qu'elle est une valeur inférieure aux normes législatives françaises, peut être invoquée à l'appui d'un recours contre un acte administratif. [...]

[...] La place du droit international parmi les sources administratives L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l'ordre interne. [...]

[...] Cependant le droit international n'a pas une suprématie totale sur le droit administratif. II- L'infériorité du droit international sur la Constitution Le droit international perd sa valeur suprême lors de l'application de l'article 54 de la constitution Cependant, on peut remarquer que le droit communautaire garde tout de même une position privilégiée L'application de l'article 54 L'article 54 de la Constitution dispose qu'en cas de conflit entre un traité et la Constitution, le traité ne peut être ratifié qu'après une modification de la Constitution. [...]

[...] Sous la quatrième république, cet espace normatif s'est ouvert aux principes généraux du droit et timidement au droit international. Il faut attendre la cinquième république pour voir une véritable évolution du droit international, notamment par l'essor du droit communautaire. Pendant longtemps, les occasions d'appliquer des règles internationales en droit administratif français n'ont pas été très fréquentes et ont plus concerné les relations de l'administration française avec les étrangers se trouvant en France que ses relations avec les citoyens français. Mais les points de rencontre entre le droit international et le droit administratif deviennent plus nombreux du fait de l'augmentation des conventions (notamment multilatérales) auxquelles la France est partie et de la diversité de leurs objets. [...]

[...] Le Conseil d'État en a rapidement tiré les conséquences en ce qui concerne le droit communautaire dérivé. Il accepte d'écarter l'application d'une loi contraire à un règlement communautaire (CE septembre 1990, M. X , 58657) ou aux objectifs d'une directive restés non transposés, une fois expiré son délai de transposition Ass février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France). Il juge également que le gouvernement est tenu de laisser inappliquée une loi incompatible avec le droit communautaire, c'est-à-dire qu'il ne peut légalement prendre les décrets d'application d'une telle loi (CE février 1999, Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique). [...]

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