La place du critère organique dans l'identification d'une mission de service public

Extraits

[...] La lecture classique du critère organique tout à fait trompeuse La simple utilisation du critère organique ne permet pas de déterminer si une activité est une mission de service public. En effet, ce n'est pas parce que l'État, une collectivité territoriale ou toute entité publique exerce une mission que cette mission sera une mission de service public. Ainsi la jurisprudence ne retient pas la qualification de service public pour la gestion du domaine privé des personnes publiques dès lors qu'elle apparait avoir un objectif essentiellement financier. [...]

[...] Une organisation non gouvernementale ne peut donc pas être vue comme une mission de service public. Ainsi le critère organique est nécessaire et permet au juge de savoir si une mission d'intérêt général peut être qualifiée de mission de service public, on peut donc maintenant voir que ce critère, comparé à l'intérêt général, est intemporel. B. Un critère organique tout à fait intemporel Nombreux sont les arrêts montrant l'évolution jurisprudentielle des critères permettant l'identification d'une mission de service public, surtout du critère matériel et donc de la définition de l'intérêt général. [...]

[...] La place du critère organique dans l'identification d'une mission de service public La notion de service public est apparue la première fois dans l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits le 8 février 1873 portant sur la « responsabilité de l'État par les personnes qu'ils emploient dans le service public ». Le service public a par la suite été sujet à de nombreuses interprétations quant à sa définition précise, ainsi la mission de service public peut alors être identifiée lors de sa création par un texte, mais dans le cas échéant, face au silence de la loi, c'est au juge administratif de préciser ou non si une activité est une mission de service public. [...]

[...] Un critère organique tout à fait important D'une certaine manière le critère organique peut être vu, à tort, comme un critère déterminant, cependant même si ce n'est pas le cas, il reste néanmoins nécessaire et reste toujours vrai, quelle que soit l'époque observée A. Le critère organique tout à fait indispensable Il arrive que l'on rencontre dans notre système des activités, qui sont d'intérêt général et qui peuvent se dérouler sur notre territoire ou sur un autre. Ainsi, comment savoir si ces missions sont de service public si les administrés encouragent ces dernières. Il apparait donc que le juge va devoir recourir là aussi à un autre critère que celui de l'intérêt général, c'est le critère organique. [...]

[...] On peut donc se demander : le critère organique est-il déterminant dans l'identification d'une mission de service public ? Cette hypothétique supériorité se matérialise par un critère organique qui semble détenir le monopole quant à la qualification d'une mission de service public mais qui est remis en cause par l'évolution notamment jurisprudentielle des critères de définition des missions de service public (II). I. Un critère organique non suffisant dans l'identification d'une mission de service public Cette illusion s'illustre notamment lorsqu'on s'attarde sur une lecture stricte et surtout classique et historique du critère organique mais cette interprétation et donc cette illusion sont mises de côté si l'on se penche sur l'émergence des organismes privés gérant des missions de service public A. [...]