La place du contrat dans l'action administrative

Extraits

[...] + Mais la question de la place du contrat se pose à nouveau concernant les conventions collectives. Pour l'instant, l'état du droit est de ne pas reconnaître de valeur juridique aux accords négociés et conclus entre l'Etat et les syndicats - CE 1971, Syndicat national indépendant des CRS. Cependant, la question d'un éventuel effet juridique continue de se poser, elle a notamment été soulevée dans le Rapport public du CE de 2003 “Perspectives pour la Un projet de loi est également en examen devant le Parlement, relatif à la rénovation du dialogue social dans la FP, qui repose la question. [...]

[...] Les CDI sont pleinement consacrés dans la FP, depuis une loi du 26 juillet 2005. Un Livre Blanc sur l'avenir de la FP, rédigé par J.-L. Silicani propose pour la question des contrats que ne reste sous l'empire du statut que les agents qui occupent des fonctions régaliennes ( agents aujourd'hui / 5.2 millions), et les autres basculeraient sous un régime de contrats soumis au Code du travail . Bilan du panorama : la multiplication des catégories de contrats administratifs est à la fois présentée comme une altération du procédé d'action classique, l'acte unilatéral ; mais il ne faut pas se méprendre : l'existence de ces contrats administratifs ne veut absolument pas dire que l'administration ait perdu ou ait renoncé à ses prérogatives classiques. [...]

[...] Cette importance est également qualitative : on parle de plus en plus d'administration contractuelle. Cela désigne une gestion plus consensuelle des intérêts collectifs, plus démocratique et moins unilatérale. Cet engouement apparent pour le procédé contractuel provient de plusieurs facteurs favorables : Le contrat reste l'acte de la liberté des parties, d'où une meilleure applicabilité des décisions prises par cet intermédiaire, L'évolution du contentieux administratif en la matière, avec le développement de voies de recours ou de moyens particuliers qui sont propres à l'acte contractuel. [...]

[...] La forme la plus courante est alors le contrat d'équipement et de service, qui permet la réalisation de la plupart des grands travaux publics (construction du canal du Midi), et de leur entretien. On reconnaît ici l'ancêtre de la concession, plus précisément de la DSP. La concession sera définie en 1916 pour la première fois par le CG Chardenet dans l'Affaire du Gaz de Bordeaux (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, CE 1916) : concession est un contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subventions, que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage ou l'exécution du service, avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers”. [...]

[...] La place du contrat dans l'action administrative On constate une véritable mutation du contrat, voire une révolution, intervenue en un siècle. L. Duguit en parlait dans “Transformations du droit public” (1913), un de ses ouvrages majeurs : le contrat est pour lui une forme marginale de l'action publique, quand l'acte unilatéral est la forme naturelle et perfectionnée de cette action. Aujourd'hui, cette idée apparaît complètement dépassée, car les contrats occupent une place essentielle dans l'action des personnes publiques, en témoigne le rapport qu'a consacré le CE en 2008 à la question du contrat contrat : mode d'action publique et de production des normes”. [...]