La place des contractuels dans la fonction publique (2009)

Extraits

[...] Dans la FPT, la hausse constatée en 2008 est moins accentuée de en 1998 la fonction publique. que celle des années 2007 4,9 et surtout 2006 Tableau V 1.2 .1-10 : Évolution des non-titulaires dans les trois fonctions publiques depuis Nontitulaires 2008 Part de Nonnon-titulaires titulaires (en Évolution 1998 - 2008 Part de En non-titulaires effectifs (en En moyenne annuelle (en Évolution 2007 - 2008 En effectifs Part (en FPE FPT FPH FPE + FPT + FPH Sources : fichier général de l'État enquête sur les effectifs des collectivités territoriales (Colter), Insee ; enquête SAE, enquête auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées, Drees. [...]

[...] Elle sʼinclut dans la poursuite des objectifs de la stratégie de Lisbonne, notamment création dʼemplois plus nombreux et de meilleurs qualités». Transposée en droit français, la «flexicurité à la française» a été consacrée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il semble que cette conception flexisécuritaire sʼétende peu à peu à lʼemploi public, et le projet de réforme en préparation concernant les contractuels de la fonction publique en présente clairement certaines caractéristiques, en ce quʼelle assume pleinement et nʼencadre pas davantage le recours au procédé contractuel, mais donne toutefois des contreparties aux partenaires sociaux, notamment une meilleure application de la loi de 2005 qui prévoyait le reclassement en CDI au terme de 6 ans de contrats successifs. [...]

[...] " Tout en réaffirmant régulièrement la spécificité du lien purement contractuel liant les agents non titulaires à lʼAdministration2, le Conseil dʼEtat a peu à peu «assimiler les agents contractuels aux fonctionnaires, du moins sʼagissant des principes fondamentaux applicables aux agents publics» Cependant, le juge administratif nʼa pas souhaité élargir démesurément les possibilités dʼaccès à la fonction publique, puisque le Conseil dʼÉtat a encadré la durée des contrats en obligeant, dans lʼarrêt Bayeux du 27 octobre 1999, lʼadministration a conclure des contrats à durée déterminés et a refusé de consacrer un «principe général du droit du travail à bénéficier dʼun CDI» 4 Le législateur sʼest donc vu contraint dʼintervenir pour permettre à un part des personnels contractuels à bénéficier dʼun emploi stable, et la loi du 26 juillet 2005 instaure notamment le droit à la reconduction de leur CDD en CDI au-delà de 6 ans de contrats successifs, pour les agents recrutés sur des emplois permanents. II. La contractualisation et la modernisation de la fonction publique : vers une logique dʼemploi privé. [...]

[...] L'emploi public 1 Cependant, bien que le recours au procédé contractuel dans la fonction publique soit toujours plus important le cadre juridique dans lequel celui-ci est déployé semble encore incertain (IB). Durant la période transitoire (en 2006 et en 2007), il n'est pas à exclure que, dans certains établissements, les agents Aussi, il appartient été déclarés sur lesen comptes différents ce qui conduirait à une surestimation du personnel non médical concernés aient de mettre deux évidence les dynamiques qui semble devoir expliquer ce non notamment les agents du compte de flexibilité qu'en ETP,performance au de suivi des outre, la ce phénomène, titulaire. [...]

[...] La prise en compte de la quotité de temps de travail de ces agents au 31 décembre 2008 aboutit à évaluer le nombre d'équivalent temps plein (ETP) à : en moyenne, un agent non titulaire de l'État travaille à hauteur de d'un temps plein Carole Moniolle, non-titulariat dans la fonction publique : un phénomène contrôlé AJFP, 3/1998, p.49 Faits et chiffres 2009- FINANCES PUBLIQUES" LA PLACE DES CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE" 10/03/11 Sans que cela soit exhaustif (pour une étude complète et précise, se reporter à la circulaire du 26 novembre 2007 B8 n°1262), une série de conditions : lorsquʼil nʼexiste pas de corps de fonctionnaires susceptibles dʼassurer les fonctions correspondantes pour les emplois du niveau catégorie A et dans les représentations de lʼEtat à lʼétranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient temps partiel inférieur à du temps complet ( article 6 de la loi ) besoin saisonnier ou occasionnel ( article 6 de la loi) B. Un cadre juridique incertain Le régime juridique des agents contractuels de la fonction publique peut apparaître pour le moins précaire et incertain. [...]